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21/07/1986 | FRANCE | N°85-11189

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juillet 1986, 85-11189


Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984

, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les partie...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon,


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-11189
Date de la décision : 21/07/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme n'avait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 270, 271, 272

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 janvier 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jui. 1986, pourvoi n°85-11189, Bull. civ. 1986 II N° 122 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 122 p. 85

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Fergani
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc et Scemama

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.11189
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