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1° DIVORCE - Dommages-intérêts article 1382 du Code civil - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine * DIVORCE - Dommages-intérêts... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui, infirmatif de ce chef, a, sur demande en divorce du mari pour rupture de la vie commune et demande reconventionnelle de la femme formée en appel, prononcé le divorce des époux X.....-A... aux torts du mari d'avoir condamné celui-ci à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, pour en fixer le montant, la cour d'appel se serait bornée à se...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 31 mai 1985, que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance constatant l'expiration d'un bail qui lui avait été consenti par la compagnie " La Mondiale " et qui l'a condamnée à libérer les lieux qu'elle occupait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée * CASSATION - Décisions... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique : Vu les articles 462 § 5 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent...

APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée * APPEL CIVIL - Confirmation - Motifs - Nécessité - Enoncé du défaut de moyen d'appel -... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal d'instance a prononcé la résiliation d'une sous-location d'un local à usage d'entrepôt, consentie par la Compagnie Pétrolière du Sud-Est à M. de Y... et à Mme X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés " in solidum " au paiement de loyers et charges, ainsi qu'à celui d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; que ceux-ci...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier -... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique : Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donn...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve -... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique : Vu les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu que si le condamné a une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 du Code de procédure pénale et si son reclassement paraît acquis, le tribunal correctionnel, à l'expiration d'un délai de deux ans à dater du jour où la...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond * APPEL CIVIL - Effet... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole loué à la société Le Pontif constituée par eux et dont ils étaient les gérants, ont consenti à M. de Waldner deux promesses de vente portant respectivement sur un manoir et ses dépendances et sur les terres du domaine ; que la réalisation de ces promesses fut interrompue par les époux X... qui...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Appel principal recevable pour partie APPEL... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à leur divorce...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ...Rapporteur :M. Fergani...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....-M... - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...-M... invoquait l'irrégularité de la procédure suivie en prétendant qu'il n'avait jamais reçu les mémoires de son épouse et que la signature...

CAISSE D'EPARGNE - Elections - Contestations de l'élection - Convocation des parties - Avertissement - Avertissements adressés par le tribunal... ...Rapporteur : M. Fergani -...Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne et de Prévoyance ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi des recours formés contre les opérations électorales relatives aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation des Caisses, statue sans...