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24/06/1987 | FRANCE | N°86-70176;86-70186

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1987, 86-70176 et suivant


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Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985) d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 2 février 1982, alors, selon le moyen, " que les juges de l'expropriation n'étant désignés que pour une durée de trois ans, ain

si qu'il résulte de l'article R. 13.2 du Code de l'expropriation, M. Jean Genevey, ...

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Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985) d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 2 février 1982, alors, selon le moyen, " que les juges de l'expropriation n'étant désignés que pour une durée de trois ans, ainsi qu'il résulte de l'article R. 13.2 du Code de l'expropriation, M. Jean Genevey, désigné pour exercer cette fonction le 2 février 1982, n'était plus compétent à la date de l'ordonnance attaquée " ;

Mais attendu qu'à défaut de remplacement du juge de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait aussi grief à l'ordonnance de viser uniquement la lettre recommandée lui notifiant le dépôt à la mairie de Basse-Terre du dossier d'enquête parcellaire, alors, selon le moyen, " qu'avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et doit justifier de cette vérification en visant dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande ; qu'au nombre de ces formalités figure la notification à chacun des propriétaires du dépôt du dossier d'enquête en mairie " ;

Mais attendu que M. et Mme X... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, l'expropriation a été valablement poursuivie contre M. X... seul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-70176;86-70186
Date de la décision : 24/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Présomption de régularité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Durée.

1° A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés .

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble compris dans l'actif d'une communauté conjugale.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification à un seul époux.

2° L'expropriation est valablement poursuivie lorsque la formalité de notification par lettre recommandée du dépôt du dossier d'enquête en mairie est faite à l'un des époux seulement mariés sous le régime de la communauté de biens


Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation de la Guadeloupe, 07 octobre 1985

DANS LE MEME SENS : (1°). Chambre civile 3, 1984-12-12 Bulletin 1984, III, n° 215, p. 169 (rejet)

arrêt cité. A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 3, 1982-12-15 Bulletin 1982, III, n° 255, p. 191 (cassation) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 jui. 1987, pourvoi n°86-70176;86-70186, Bull. civ. 1987 III N° 131 p. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 131 p. 76

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Magnan
Avocat(s) : Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.70176
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