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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Annulation partielle du plan d'occupation des sols postérieur - Annulation des... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... à la suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune d'Erquy, l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 1986, après avoir relevé que l'annulation partielle par le tribunal administratif du plan d'occupation des sols de la commune...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Expropriation pour cause d'utilité publique -... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981 par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée ; Mais attendu que le recours formé par l'expropriée ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, le...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 28 novembre 1986 d'avoir prononcé, au profit de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance 1°/ ne contient, ni en annexe ni autrement, la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations...

ACTIONS POSSESSOIRES - Recevabilité - Appréciation - Moment * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Appréciation - Moment * EXPROPRIATION... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié entraînant la disparition de l'objet du litige, ils n'ont aucun intérêt à soutenir ce pourvoi, dirig...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjeterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1985, que la Société d'équipement du département de la Réunion SEDRE a fait appel...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation -... ...Rapporteur :M. Magnan.... Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985 d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 2 février 1982, alors...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Droit de bâtir ou de surélever * ELECTRICITE - Ligne... ...Rapporteur :M. Magnan.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1985 qui statue sur l'indemnité qui lui est due par Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique à très haute tension, de n'avoir pas mentionné la date à laquelle son mémoire et celui de EDF ont été déposés, alors, selon le moyen, " que l'absence de cette mention constitue un vice de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 22 octobre 1985 d'avoir prononcé l'expropriation au profit du département de l'Hérault - Direction départementale de l'Equipement - de parcelles lui appartenant sur le vu d'un exemplaire de l'affiche de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et du procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montpeyroux, le 28...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le premier moyen : Attendu que MM. François et Joseph X... font grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Nord, 17 janvier 1986 d'avoir prononcé, au profit de la communauté urbaine de Dunkerque, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, au vu d'une requête adressée le 26 décembre 1985, par le sous-préfet de Dunkerque au secrétariat de la juridiction de l'expropriation, alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Chambre des expropriations -... ...Rapporteur :M. Magnan...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 1985 de les avoir déclarés non fondés en leur demande de révision de l'indemnité qui leur a été allouée, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un ensemble immobilier leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret SEMARELP, alors que, selon le...