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20/01/1988 | FRANCE | N°85-17248

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 1988, 85-17248


Sur le premier moyen : sans intérêt ; .

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article 1751 du Code civil ne peut recev

oir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet d...

Sur le premier moyen : sans intérêt ; .

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article 1751 du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures engagées contre lui ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas elle-même reçu congé et n'avait pas été partie aux instances introduites contre son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a trait à l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-17248
Date de la décision : 20/01/1988
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epouse de l'occupant n'ayant pas reçu congé

* BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul des époux - Décision d'expulsion - Portée

Le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert habituellement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, une décision d'expulsion ne peut avoir d'effet à l'égard de l'épouse qui n'a ni elle-même reçu congé, ni été partie aux instances introduites contre son mari .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1976-04-27 , Bulletin 1976, III, n° 178 (2), p. 139 (rejet) ;

Chambre civile 3, 1985-01-23 , Bulletin 1985, III, n° 16, p. 11 (cassation). .


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 jan. 1988, pourvoi n°85-17248, Bull. civ. 1988 III N° 12 p. 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 12 p. 6

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :MM. Guinard, Blanc .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:85.17248
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