Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Stipulations expresses - Nécessité BAIL... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 1986, que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux appartenant aux époux X..., ayant fait exécuter des travaux de communication sur trois niveaux avec l'immeuble voisin dont ils venaient d'acquérir la propriété, ont reçu des bailleurs commandement visant la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 de ce Code ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché, par la société " Maisons Roger Brugeaud " contre M...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Servitude - Passage - Enclave... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que, statuant en référé sur la...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail règles générales - Interprétation * BAIL règles générales - Interprétation... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 1986, statuant en référé, que M. X... a donné à bail en 1977 à la Société d'exploitation des établissements Michel Boidron des locaux commerciaux et d'habitation ainsi qu'une parcelle nue ; qu'une clause du bail autorisait le preneur à édifier toute construction nouvelle ou additive sous...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité non... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980 qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Expropriation pour cause d'utilité publique -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981 par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée ; Mais attendu que le recours formé par l'expropriée...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epouse de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : sans intérêt ; . Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués... ...Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 1986, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement *... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur...