| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 89-40993
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre recommandée - Réitération ultérieure par acte d'huissier - Portée
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réitération ultérieure par acte d'huissier - Portée
La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.
nouveau Code de procédure civile 612
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 mai 1988
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité)
arrêt cité.
: Legifrance 
