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17/06/1992 | FRANCE | N°90-22037

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1992, 90-22037


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Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance les époux X... aux consorts Y..., laquelle avait assorti d'une astreinte la consigna

tion mise à la charge de ceux-ci, d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, ...

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Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance les époux X... aux consorts Y..., laquelle avait assorti d'une astreinte la consignation mise à la charge de ceux-ci, d'une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, se borne à déclarer l'appel recevable et à infirmer la décision entreprise ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-22037
Date de la décision : 17/06/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur l'appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution d'une expertise.


Références :

nouveau Code de procédure civile 170

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-04-19 , Bulletin 1985, II, n° 83, p. 57 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1992, pourvoi n°90-22037, Bull. civ. 1992 II N° 167 p. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 167 p. 82

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :MM. Roger, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.22037
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