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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Nécessité - Antériorité - Absence... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Cause - Médecins - Promesse de société - Clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d'autre... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention sous seing privé du 26 septembre 1991, intitulée " promesse de société ", M. X..., médecin, et M. Y..., médecin pédiatre, ont décidé de " conclure une promesse de société ayant pour objet de définir les caractéristiques essentielles de la société civile professionnelle qu'ils se promettent mutuellement de constituer, la signature de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le... ... Hazan, MM. Roger, Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Montblanc Plein Sud et certains copropriétaires ayant assigné, en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français MAF, le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 avril 1977, M. X... a été victime d'un accident dont la société Mapotel a été déclarée entièrement responsable et qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à cet organisme le remboursement des frais...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne .... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1990 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société d'habitations à loyers modérés Foyer de fonctionnaire et de la famille, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3 F, avait consenti à Mme X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire avec élection de domicile dans les lieux loués pour l'exécution du contrat ; qu'après un...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocats : MM. Roger, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la réorganisation de son réseau de distribution, le GIE a lancé des appels d'offres en août 1985...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord franco-camerounais du 21 février 1974 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires -... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont été domiciliés à Douala Cameroun jusqu'en 1983, époque à laquelle Mme X... est venue résider séparément à Toulon après un accouchement ; que, sur requête en divorce de M. X..., signifiée au parquet le 12 février 1986, le président du tribunal de Douala a rendu, par défaut, le 20 février 1986, une ordonnance de non-conciliation qui a condamné le mari à payer...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité A... ...Avocats :MM. Roger, Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en...