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08/12/1992 | FRANCE | N°92-82340

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1992, 92-82340


ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
LA COUR,
Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;
Que

ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
LA COUR,
Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y..., s'est désistée le 27 avril 1992 de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée contre X... ;
Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions combinées des articles 372, alinéa 2, du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 92-82340
Date de la décision : 08/12/1992
Sens de l'arrêt : Action publique éteinte
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Cas - Atteinte à la vie privée

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Extinction - Retrait de la plainte

Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.


Références :

Code de procédure pénale 6 al3
Code pénal 368, 372 al.2

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 08 déc. 1992, pourvoi n°92-82340, Bull. crim. criminel 1992 N° 406 p. 1151
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1992 N° 406 p. 1151

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Amiel
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zambeaux
Avocat(s) : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.82340
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