AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., dont le siège est ...,
2°/ Mme Z..., demeurant ...,
3°/ Mme A..., demeurant ...,
4°/ M. B..., demeurant ...,
5°/ Mme C..., demeurant ...,
6°/ M. D..., demeurant ...,
7°/ Mme D..., demeurant ...,
8°/ M. E..., demeurant ...,
9°/ Mme E..., demeurant ...,
10°/ M. G..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit :
1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son représentant en exercice, M. F..., notaire, domicilié en cette qualité ...,
2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Mme Z..., de Mme A..., des époux C..., des époux D..., des époux E... et de M. G..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires du ... et M. Y... avaient, le 2 juillet 1990, saisi le juge des référés afin de faire cesser un trouble qu'ils jugeaient manifestement illicite eu égard à la servitude de vue qu'ils invoquaient, la cour d'appel a pu en déduire que l'assignation en référé n'avait pas entraîné la déchéance du possessoire;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'ouverture, objet du litige, permettant de voir depuis l'appartement de M. Y... dans la courette du syndicat des copropriétaires du ..., fût-elle exiguë et sombre, était en possession du syndicat des copropriétaires du 204 de ce même boulevard depuis plus d'un an à la date du commencement des travaux et que cette possession avait été contrariée par l'édification d'un mur en parpaing contre le mur de l'immeuble du 204, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
