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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non... ...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Ali A..., 2°/ de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans non - Bail de 23 mois suivi d'un nouveau bail de... ...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de Mme Marie Quantin A..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Bail à loyer - Travaux - Remplacement d'une chaudière de chauffage central - Remplacement par... ...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI ATP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans 1re chambre, section 2, au profit : 1°/ de M. Guy Y..., 2°/ de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La...

...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., dont le siège est ..., 2°/ Mme Z..., demeurant ..., 3°/ Mme A..., demeurant ..., 4°/ M. B..., demeurant ..., 5°/ Mme C..., demeurant ..., 6°/ M. D..., demeurant ..., 7°/ Mme D..., demeurant ..., 8°/ M. E..., demeurant ..., 9°/ Mme E..., demeurant ..., 10°/ M. G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par cour d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Usufruit portant sur un terrain - Action de l'usufruitier en... ...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Valentin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de M. Raphaël X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...Président : M. DEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit : 1°/ de M. Noël X..., 2°/ de Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant tous deux lieudit "Bois Chabrat", 23000 Saint-Fiel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller...