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28/11/1996 | FRANCE | N°95-11232

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1996, 95-11232


Sur le moyen unique :

Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la co

ur d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les préc...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la cour d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", a joint M. X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire délivrer une nouvelle convocation, l'appelant ayant été régulièrement convoqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 95-11232
Date de la décision : 28/11/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité .

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité

La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant, qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.


Références :

Code de la sécurité sociale R142-28
nouveau Code de procédure civile 670-1, 938

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 octobre 1993

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation) ; Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 385 (1), p. 275 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 nov. 1996, pourvoi n°95-11232, Bull. civ. 1996 V N° 409 p. 292
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 V N° 409 p. 292

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.11232
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