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15/01/1997 | FRANCE | N°95-43130

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 15 janvier 1997, 95-43130


Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;

Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès

qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation j...

Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;

Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ;

Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 95-43130
Date de la décision : 15/01/1997

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire - Arrêt n'ayant prononcé aucune condamnation - Effet .

Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : DECISION (type)

A RAPPROCHER : Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 12, p. 11 et l'ordonnance citée ; Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 13, p. 11.


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 15 jan. 1997, pourvoi n°95-43130, Bull. civ. 1997 ORD. N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 ORD. N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Avocat(s) : Avocats : MM. Garaud, Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.43130
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