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25/06/1998 | FRANCE | N°96-19752

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19752


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) réparation de son préjudice ;

Attendu que la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle constitue une force majeure ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X..., qui con

versait avec un ami, en tournant le dos à la voie, empiétait d'au moins 3,5 cm sur cette...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) réparation de son préjudice ;

Attendu que la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle constitue une force majeure ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X..., qui conversait avec un ami, en tournant le dos à la voie, empiétait d'au moins 3,5 cm sur cette voie par rapport à la verticale du quai, et estime que ce comportement fautif de la victime, au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité, normalement imprévisible et irrésistible pour la SNCF, exonérait celle-ci de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en qualité de gardien de la locomotive ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la force majeure exonératoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-19752
Date de la décision : 25/06/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la voie, heurté par un convoi .

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations insuffisantes

La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient que le comportement fautif d'un voyageur, heurté par un convoi alors qu'il se trouvait, en empiétant sur la voie, au bord d'un quai de chemin de fer, était normalement imprévisible et irrésistible pour le transporteur.


Références :

Code civil 1384 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 juin 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994 ;

II, n° 151, p. 87 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jui. 1998, pourvoi n°96-19752, Bull. civ. 1998 II N° 238 p. 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 238 p. 141

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : MM. Le Prado, de Nervo.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.19752
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