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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1998, qu'à l'occasion d'un changement de direction sur la gauche d'un véhicule conduit par Mme A..., celui-ci conduit par M. X..., assuré par la compagnie Union et Phoenix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse, circulant en sens opposé, a percuté le véhicule propriété de M. Y...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable -... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 et TO 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Mâcon, 10 novembre 1999 a rejeté le recours de Mme X... et l'a condamnée à payer à la Caisse la somme que celle-ci réclamait ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français SNCF réparation de son préjudice ; Attendu que la faute de la...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail commercial - Engagement sans limitation de durée à toutes les sommes dont le preneur pourrait être... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado, de Nervo....Donne défaut contre M. Rahba Y... ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y..., contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens des pourvois ; Attendu que, par acte du 6 mai 1987, la société Ile-de-France a donné à bail, pour une durée de 23 mois à compter du 1er juin 1987, un local commercial à Mme Y... ; que MM. Ali et Rahba Y... se...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Sûreté - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Le Prado, de Nervo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés BP Chemicals et autres que sur les pourvois incidents de la société Geogaz Lavera et du Port autonome de Marseille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société Geogaz Lavera et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident du Port...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage.... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 avril 1993, Eliane X... s'est suicidée en immobilisant sa voiture sur une voie ferrée, au passage d'un train ; que la Société nationale des chemins de fer français a assigné en réparation de son préjudice matériel, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, assureur du véhicule ; que l'arrêt attaqué Rennes, 3 mai 1995 a condamné celle-ci...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Le Prado, de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 1994, que M. X..., circulant en agglomération, à cyclomoteur, et entreprenant le dépassement d'un autobus de la Société des transports urbains rennais STUR conduit par M. Y..., surpris par l'arrivée d'un véhicule en sens inverse, a fait un écart sur sa droite, a heurté le bus et a fait une chute ; que, blessé, il a...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo, Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, devenue la compagnie La Suisse Assurances France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... pour blessures involontaires et...

PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition . BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 31 octobre 1980, Mlle Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant le prix de 200 000 francs converti en une rente annuelle et viagère de 20 000 francs ; qu'une clause de l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, et 30 jours après une simple mise en demeure rappelant cette...