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27/10/1998 | FRANCE | N°96-42493

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42493


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;

Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;

Attendu, cependant, qu'en deman

dant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande im...

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;

Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;

Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 96-42493
Date de la décision : 27/10/1998
Sens de l'arrêt : Cassation, partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée .

En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.


Références :

Code du travail L122-14-2, L321-1-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 mars 1996

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 524 (2), p. 317 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 oct. 1998, pourvoi n°96-42493, Bull. civ. 1998 V N° 456 p. 341
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 456 p. 341

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Kehrig.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boubli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.42493
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