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04/02/1999 | FRANCE | N°93-19450

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1999, 93-19450


Sur le moyen unique :

Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ;

Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités " d'appel " de la sentence n'a pu empê

cher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appe...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ;

Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités " d'appel " de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appel en nullité " aurait dû être formé par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-19450
Date de la décision : 04/02/1999
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Arbitrage - Sentence

Les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 680, 1486, 1487

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 08 juillet 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 fév. 1999, pourvoi n°93-19450, Bull. civ. 1999 II N° 22 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 II N° 22 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:93.19450
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