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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Assurance de groupe - Garantie d'une ouverture de crédit renouvelable - Délai... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année...

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait...

1° CASSATION - Intérêt - Défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. 1° Un demandeur n'est pas recevable à invoquer... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M. Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Versement partiel antérieur à l'ordonnance de retrait du... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Incompétence des juridictions françaises - Convention... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 mai 1991, que la société Christas holding, société de droit suisse, a donné mandat à M. X... d'engager les dépenses estimées utiles au lancement en France d'une ligne de parfums, sans attendre la constitution de la société Mode parfum élégance société MPE, chargée de la création et de la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Baux en cours . Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1991, que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M. Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion TPG, son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Vendeur avec réserve de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alser, qui avait livré du mobilier de présentation dans 29 magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel dès le prononcé du redressement judiciaire des 95 sociétés concernées par cette procédure ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de...