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24/05/2000 | FRANCE | N°97-42765

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 97-42765


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège social est ... Le Cam, 56100 Lorient,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, section A), au profit :

1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,

2 / de la société Nouvelle Soguipêche, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M

. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rap...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège social est ... Le Cam, 56100 Lorient,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, section A), au profit :

1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,

2 / de la société Nouvelle Soguipêche, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Jego Quere a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. X... et la société Nouvelle Soguipêche ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Jego Quere aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jego Quere à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 97-42765
Date de la décision : 24/05/2000
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre sociale, section A), 03 avril 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mai. 2000, pourvoi n°97-42765


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:97.42765
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