31/10/2000 | FRANCE | N°98-42204
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42204
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnitÃ
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;
Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Synthèse
Formation :
Chambre sociale Numéro d'arrêt : 98-42204
Date de la décision :
31/10/2000 Sens de l'arrêt :
Rejet Type d'affaire :
Sociale Analyses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Allongement conventionnel de la durée du préavis - Nature salariale du solde de l'indemnité - Effet .
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Nature
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Licenciement économique - Convention de conversion - Indemnité représentative de préavis - Allongement conventionnel de la durée du préavis - Nature salariale du solde de l'indemnité - Effet
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Calcul - Assiette - Convention de conversion - Inclusion du préavis - Condition
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Convention de conversion - Inclusion du préavis - Condition
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Délai-congé - Prise en considération - Condition
Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.
Références : Code du travail L321-6 al. 4
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse, 28 janvier 1998
A RAPPROCHER :
Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 277, p. 188 (cassation).
Publications Proposition de citation :
Cass. Soc., 31 oct. 2000, pourvoi n°98-42204, Bull. civ. 2000 V N° 355 p. 272 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 V N° 355 p. 272
Composition du Tribunal Origine de la décision Date de l'import :
14/10/2011 Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.42204