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02/05/2001 | FRANCE | N°98-23402

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 02 mai 2001, 98-23402


Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ;

Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° 98-23.402 ;

Attendu que, par requête du 24 janvier 2001, la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord Nous a demandé la réin

scription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu qu'en l'état des explicat...

Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ;

Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° 98-23.402 ;

Attendu que, par requête du 24 janvier 2001, la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu qu'en l'état des explications écrites du demandeur à la requête en rétablissement et des pièces versées, la quasi totalité de la dette a été payée, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution pratiquée sur les comptes du débiteur ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402 ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 98-23402
Date de la décision : 02/05/2001

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant réglé la quasi totalité de sa dette, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition

Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur au pourvoi a réglé la quasi totalité de sa dette et que le solde fait l'objet d'une saisie-attribution.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 1009-1 et suivants

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 02 mai. 2001, pourvoi n°98-23402, Bull. civ. 2001 ORD. N° 7 p. è
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 ORD. N° 7 p. è

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Avocat(s) : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Vuitton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:98.23402
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