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30/04/2002 | FRANCE | N°00-15917

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2002, 00-15917


Sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour confirmer cette

décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrite...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie sur l'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux est orale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-15917
Date de la décision : 30/04/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dernières conclusions - Contenu .

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Dernières conclusions

Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.


Références :

NouveauCode de procédure civile 954 al. 2, 892, 946

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 21 février 2000

A RAPPROCHER : Avis de la Cour de cassation, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 106, p. 5 ;

Chambre civile 2, 2001-05-17, Bulletin 2001, II, n° 98, p. 66 (cassation partielle sans renvoi) ;

Chambre civile 3, 2002-01-23, Bulletin 2002, III, n° 16, p. 13 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 avr. 2002, pourvoi n°00-15917, Bull. civ. 2002 II N° 82 p. 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 82 p. 66

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Séné.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.15917
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