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CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Harcèlement sexuel et agression sexuelle. Un même fait ne peut donner lieu contre... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires. JEUX DE HASARD - Employé de jeu -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société pour le développement touristique de Cassis, Casino de Cassis, en qualité de chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... ...Avocats : la SCP Monod et Colin la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Convention européenne des droits de l'homme -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Recherche... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tisseray et compagnie et à la société PEG de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée . PREUVE règles... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Laugier et Caston, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Dernières conclusions - Contenu . PROCEDURE CIVILE - Conclusions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural...

1° COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Travaux décidés par une assemblée générale annulée - Poursuite des travaux -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA courtage IARD, assureur du cabinet Sappa ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur - Créances - Admission de la créance de la caution - Recours de la caution... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... se sont, par plusieurs actes, portés cautions solidaires envers la Société générale la banque des engagements de la société X... la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Vente de gré à gré - Transfert de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 1997, que M. Y... a signé, devant notaire, le 14 avril 1993, une offre d'achat d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'entreprise artisanale de M. Le Noan au prix de 150 000 francs sous la condition suspensive d'obtention, sous deux...