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07/05/2002 | FRANCE | N°00-04236

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2002, 00-04236


Sur le grief unique du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ;

Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R. 331-12 du Code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait écarter de la procé

dure que les créances dont la validité n'était pas reconnue ; qu'ayant cons...

Sur le grief unique du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ;

Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R. 331-12 du Code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait écarter de la procédure que les créances dont la validité n'était pas reconnue ; qu'ayant constaté que le jugement dont il était fait appel avait été assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait exclure la dette contestée de la procédure de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 00-04236
Date de la décision : 07/05/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances fixées par un jugement assorti de l'exécution provisoire .

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Mesures de redressement - Créances fixées par un jugement assorti de l'exécution provisoire - Portée

Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l'exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l'établissement des mesures de traitement de la situation de surendettement.


Références :

Code de la consommation L331-4, R331-12

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 2002, pourvoi n°00-04236, Bull. civ. 2002 I N° 126 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 126 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Girard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.04236
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