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10/07/2002 | FRANCE | N°99-19929

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 99-19929


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ;
Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence de production

du registre des parts sociales ;
Attendu cependant que si la qualité d'assoc...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ;
Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence de production du registre des parts sociales ;
Attendu cependant que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-19929
Date de la décision : 10/07/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales.

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Définition

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Preuve - Moyens

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Preuve - Moyens

PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Coopérative agricole - Registre des associés

Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.


Références :

Code civil 1347

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 juin 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-12-18, Bulletin 2001, I, n° 325, p. 207 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jui. 2002, pourvoi n°99-19929, Bull. civ. 2002 I N° 199 p. 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 199 p. 152

Composition du Tribunal
Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur ?: Mme Girard.
Avocat(s) : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:99.19929
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