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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. SOCIETE COOPERATIVE -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contest...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du Code rural - Domaine d'application - Sinistre postérieur à la résiliation de bail... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2000 que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours...

DOUANES - Droits - Texte invalidé - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision révélatrice - Prononcé . Aux termes de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, qu'après le rejet de sa réclamation le 16 novembre 1995, M. X... a, par assignation du 24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se...