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06/11/2002 | FRANCE | N°02-81572

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 02-81572


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nour Islam,

contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 25 janvier 2002, qui, pour viols, violences aggrav

ées et vol, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nour Islam,

contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 25 janvier 2002, qui, pour viols, violences aggravées et vol, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle du chef de viols et délits connexes ;

"alors que la peine ne peut être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote "conformément à la loi" ne pouvant en tenir lieu, la condamnation prononcée est nulle" ;

Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément à la loi et que l'arrêt de condamnation mentionne qu'ils ont délibéré, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il en résulte que le vote a eu lieu au scrutin secret, ainsi que le prescrit l'article 362 dudit Code ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 02-81572
Date de la décision : 06/11/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Peine - Secret - Preuve - Mentions de la feuille de questions et de l'arrêt.


Références :

Code de procédure pénale 362

Décision attaquée : Cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, 25 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 06 nov. 2002, pourvoi n°02-81572


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:02.81572
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