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19/12/2002 | FRANCE | N°00-12712

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2002, 00-12712


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est désisté de l'appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; que l'arrêt attaqué a retenu que ce désistement emportait acquiescement au jugement dont appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort

n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est désisté de l'appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; que l'arrêt attaqué a retenu que ce désistement emportait acquiescement au jugement dont appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le désistement n'emportait pas acquiescement au jugement ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Tarn-Aveyron aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA Tarn-Aveyron ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-12712
Date de la décision : 19/12/2002
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Analyses

APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Acquiescement (non).


Références :

Nouveau Code de procédure civile 403

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 02 mars 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 déc. 2002, pourvoi n°00-12712


Composition du Tribunal
Président : Président : M. OLLIER conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.12712
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