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23/06/2004 | FRANCE | N°02-14291

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, 02-14291


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l

e pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;

Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 02-14291
Date de la décision : 23/06/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (1re chambre), 16 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 jui. 2004, pourvoi n°02-14291


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.14291
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