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02/02/2005 | FRANCE | N°02-44874

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 02-44874


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Bayonne aux dép

ens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et ju...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis ;

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Bayonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-44874
Date de la décision : 02/02/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre sociale), 06 juin 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 fév. 2005, pourvoi n°02-44874


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.44874
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