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02/02/2005 | FRANCE | N°02-45259

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 02-45259


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;

que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture

du contrat d'apprentissage lui était imputable ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ;

que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les manquements de l'employeur étaient tels qu'ils compromettaient la formation de l'apprenti, a pu décider que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-45259
Date de la décision : 02/02/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution de ses obligations - Condition.

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Rupture aux torts de l'employeur - Applications diverses - Manquement à l'obligation de formation de l'apprenti

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Office du juge

Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 fév. 2005, pourvoi n°02-45259, Bull. civ. 2005 V N° 41 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 41 p. 37

Composition du Tribunal
Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Duplat.
Rapporteur ?: Mme Slove.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.45259
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