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12/07/2005 | FRANCE | N°03-10508

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 03-10508


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer ces e

rreurs ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ;

Dit qu'au titre du visa du cin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ;

Dit qu'au titre du visa du cinquième moyen, pris en sa première branche et de l'attendu qui le suit, il convient de lire :

- "Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... et de la société SAREX de modération des majorations de taux d'intérêt contenues dans les contrats (...)" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 03-10508
Date de la décision : 12/07/2005
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 18 mai 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 2005, pourvoi n°03-10508


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.10508
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