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18/01/2006 | FRANCE | N°03-42964

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-42964


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 avril 2003 par la cour d'appel de Paris se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 décembre 2002 cassé par arrêt n° 124 du 18 janvier 2006 ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt r

endu le 4 avril 2003 ;

Condamne l'association Union pour la défense de la santé mentale aux dépens ;

Vu l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 avril 2003 par la cour d'appel de Paris se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 20 décembre 2002 cassé par arrêt n° 124 du 18 janvier 2006 ;

que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 avril 2003 ;

Condamne l'association Union pour la défense de la santé mentale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-42964
Date de la décision : 18/01/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), 04 avril 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 2006, pourvoi n°03-42964


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TEXIER conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.42964
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