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25/04/2006 | FRANCE | N°04-18581

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 04-18581


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître ;

Attendu qu'après plaidoiries devant un magistrat rapporteur, l'arrêt attaqué est rendu dans une composition comprenant Mme X... en remplacement de Mme Y..., empêchée

;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un précédent arrêt rendu en cette instance dans u...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître ;

Attendu qu'après plaidoiries devant un magistrat rapporteur, l'arrêt attaqué est rendu dans une composition comprenant Mme X... en remplacement de Mme Y..., empêchée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un précédent arrêt rendu en cette instance dans une composition en laquelle siégeait Mme X... avait dit, peu important qu'il se borne à prendre une mesure d'administration judiciaire, que ce magistrat était empêché de connaître de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Innelec Multimédia, M. Z..., la société Difintel et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 04-18581
Date de la décision : 25/04/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant connu du même litige en première instance - Impossibilité

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Magistrat devenu membre de la juridiction du second degré

Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.


Références :

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 § 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 mai 2004

A rapprocher : Chambre civile 2, 2003-11-20, Bulletin 2003, II, n° 346, p. 282 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 avr. 2006, pourvoi n°04-18581, Bull. civ. 2006 IV N° 97 p. 95
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 IV N° 97 p. 95

Composition du Tribunal
Président : M. Tricot.
Avocat général : M. Lafortune.
Rapporteur ?: M. Sémériva.
Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.18581
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