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09/11/2006 | FRANCE | N°06-12633

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2006, 06-12633


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ;

que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu

que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ;

Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ;

que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ;

Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-12633
Date de la décision : 09/11/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation, 2005-12-12, 2005-12-19


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 nov. 2006, pourvoi n°06-12633


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DE GIVRY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:06.12633
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