Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE GIVRY conseiller dans la jurisprudence francophone

...M. de Givry conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,8 décembre 2003 et les productions, que quatre tableaux de H. E. Cross ont été mis en vente le 19 mars 1982, à l'occasion d'une vente volontaire aux enchères publiques ; que la société Inares International Arts Establishment Inares en a acquis un, avant de le revendre à la société Global Fine Arts Ltd GFA, qui l'a ensuite cédé le 15 novembre 1982 ; qu'un arrêt irrévocable du 5 mai 1989 a jugé que deux autres des...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvétia asurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aon SGEA ; Met sur sa demande la société Swiss Life, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kermene a confié le transport de machines-outils à la société Atlantique de logistique et de transport le transporteur ; que le transporteur a souscrit une police auprès de la société Helvétia l'assureur garantissant les...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2004, qu'un chargement de morues, vendu par la société de droit islandais Solisamband Islankra fiskramleidenda la société Sif à la société de droit espagnol Planta de elborados alimenticios marinos la société Peam, qui l'a revendu à la société italienne Jolly fish, a été confié par la société Sif à la société Transports de Saint-Michel en l'Herm la société Tsm, assurée auprès de la société Helvétia assurances...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 novembre 2004 que, le 12 septembre 1978, Mme X... a adhéré au contrat d'assurances groupe souscrit par l'Association générale de prévoyance militaire AGPM auprès de l'AGPM vie l'assureur, garantissant les risques décès, invalidité totale et définitive par maladie ou accident, incapacité partielle ou totale par accident ; que ce contrat prévoit que l'assuré classé en 2e catégorie peut éventuellement prétendre à la...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques identiques des pourvois principal et incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail dans le cadre de son activité de salariée agricole ; qu'alors qu'elle travaillait sur une machine à laver des salades, fabriquée et livrée sans dispositif de sécurité par la société Noble, sa main droite a été happée par le tapis roulant, lui occasionnant...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 novembre 2005, que François X... est décédé le 5 septembre 2003 des suites d'un mésothéliome pleural malin, diagnostiqué le 26 octobre 1998, dont le caractère professionnel a été reconnu ; que, le 12 octobre 2004, Mme Y..., veuve X..., a saisi le fonds d'indemisation des victimes de l'amiante le fonds d'une demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial personnel ; que le fonds ne lui...

...Président : M. DE GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ; que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme...

...Président : M. de GIVRY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, dans la spécialité santé, aux rubriques cancérologie, radiothérapie et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique, brûlologie a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Procès-verbal - Mentions -... ...M. De Givry, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des...