AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSU à lui payer la somme de 36 287,14 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen :
1 / que le marin qui réunit cumulativement les conditions posées par l'article 5.3.4 pour bénéficier de l'indemnité de licenciement et celles posées par l'article 5.3.5 pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière peut percevoir ces deux indemnités (violation des articles 5.3.4. et 5.3.5. des conditions générales d'engagement des marins de l'armement INSU) ;
2 / que la cour d'appel a, en tout état de cause, dénaturé les articles 5.3.4 et 5.3.5 précités qui posaient respectivement les conditions d'attribution des indemnités de licenciement et de fin de carrière sans indiquer quelles étaient exclusives l'une de l'autre (violation de l'article 1134 du code civil) ;
Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de fin de carrière ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions des articles 5.3 des conditions générales d'engagement des marins de l'INSU à la lumière de la modification apportée en 1993 au texte antérieur, lequel, contrairement au texte actuel, prévoyait expressément le cumul des deux indemnités, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
