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05/02/2008 | FRANCE | N°06-17941

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 06-17941


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1153 du co...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1153 du code civil ;

Attendu que le jugement qui condamne M. X... à payer à la banque la somme de 2 743,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 743,13 euros sont dus à compter du 17 août 2004 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-17941
Date de la décision : 05/02/2008
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 01 mars 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 fév. 2008, pourvoi n°06-17941


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.17941
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