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13/11/2008 | FRANCE | N°07-19377

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19377


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z...
Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent j

udiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Eta...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z...
Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Etat ayant versé une rente accident du travail à la victime en a demandé le remboursement ;

Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme et a dit que l'Etat n'avait aucune action récursoire en ce qui concerne les sommes versées à M. X... au titre de la rente invalidité travail en retenant que la victime n'avait pas subi de préjudice professionnel ;

Qu'en se déterminant ainsi sans avoir préalablement invité les parties, qui ne contestaient pas le recours de l'Etat sur l'indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu l'entier droit à indemnisation de M. X... et rejeté la demande d'une nouvelle expertise, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-19377
Date de la décision : 13/11/2008
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 nov. 2008, pourvoi n°07-19377


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.19377
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