Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 novembre 2006, publié au Bodacc le 29 décembre 2006, la société Dindes des Pays du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 2009, que la société Triofernelec a cédé, le 23 décembre 1991, à la société Trio promotion la société Trio, ayant pour associée la société Prisme, un terrain payable partiellement au comptant, le solde du prix n'ayant pas été honoré par la société Trio ; que la société CDR créances est venue aux droits de la société SBT-Batif, laquelle était venue aux droits de la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., militaire de carrière, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur ; que, blessé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur ainsi que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse en responsabilité et en indemnisation de son préjudice...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, la commune de Mougins, la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la commune de Mougins, la société Generali, prise en sa qualité d'assureur de la société Sotel, la société Etablissements Pignatta et la société Axa Global Risks ; Donne acte à la société AGF de ce qu'elle est désormais dénommée Allianz ; Attendu que la SCI Le Panoramic...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor public de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Cécile, MM. Bernardino et Jean-Bernard X... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme Elisabeth X... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 5...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation ch. com. 2 mai 2007, pourvoi n° 06-15.552, que M. X..., débiteur d‘une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...Me Le Prado, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société compagnie des immeubles du Midi CIM ne démontrait pas avoir renoncé avant le 15 novembre 1997, date limite fixée pour la levée de l'option, à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai de quarante cinq jours, soit au plus tard le 11 août 1997, la cour d'appel a exactement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne Italie des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM. Y... et Z... en qualité de syndics les syndics et revêtus de l'exequatur par décision des 25 juillet...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z... Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a...