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02/12/2008 | FRANCE | N°06-15386;06-15406;06-15422;06-15433

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2008, 06-15386 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406, N 06-15.422 et Z 06-15.433 ;

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 :

DIT qu'à la page 6, 11e ligne, après la Banque générale du commerce, il y a lieu d'ajou

ter :

« ainsi que la Société générale et la société Fortis banque » ;

DIT qu'à la page 6, dans l'...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406, N 06-15.422 et Z 06-15.433 ;

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 :

DIT qu'à la page 6, 11e ligne, après la Banque générale du commerce, il y a lieu d'ajouter :

« ainsi que la Société générale et la société Fortis banque » ;

DIT qu'à la page 6, dans l'intervalle séparant les 28e et 29e lignes, il y a lieu d'ajouter :

« La société Fortis banque, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ;

« La Société générale, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ;

DIT qu'à la page 8, 24e ligne, après Centre-Est, il y a lieu d'ajouter :

« la société Fortis banque » ;

DIT qu'à la page 10, 2e ligne, après moyens uniques des pourvois incidents, il y a lieu d'ajouter :

« de la Société générale, de la société Fortis banque » ;

DIT que les moyens uniques, annexés au présent arrêt, invoqués par la société Fortis banque et la Société générale, demanderesses aux pourvois incidents n° Y 06-15.386, seront annexés à la suite de la page n° 20 de l'arrêt rectifié et porteront la numérotation « 21 à 28 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-15386;06-15406;06-15422;06-15433
Date de la décision : 02/12/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 déc. 2008, pourvoi n°06-15386;06-15406;06-15422;06-15433


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.15386
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