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16/06/2009 | FRANCE | N°06-20014

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 06-20014


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" aux lieu et place des termes "mais seulement" ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 374 F-D du 18 mars 2008 ;

DIT qu'à la première ligne du dispositif dudit arrêt, immédiatement après la mention "CASSE ET ANNULE"

le terme "sauf" sera remplacé par les termes "mais seulement" ;

Laisse les dépens à la charge du...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" aux lieu et place des termes "mais seulement" ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 374 F-D du 18 mars 2008 ;

DIT qu'à la première ligne du dispositif dudit arrêt, immédiatement après la mention "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" sera remplacé par les termes "mais seulement" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-20014
Date de la décision : 16/06/2009
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 jui. 2009, pourvoi n°06-20014


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:06.20014
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