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09/06/2010 | FRANCE | N°09-15429

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 09-15429


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP

Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi principal et à Mme X... du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-15429
Date de la décision : 09/06/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 jui. 2010, pourvoi n°09-15429


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.15429
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