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...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009 rectifié par arrêt du 13 janvier 2011, que M. X... a été engagé le 4 août 1983 selon contrat à durée indéterminée par la société Saunier Duval eau chaude chauffage SDECC, ayant son siège social à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, en qualité de directeur juridique ; qu'il a été nommé le 18 octobre 1999 président directeur général de cette société, et révoqué de son mandat social le 18 mars 2008...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Atttendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2009, que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 par la société Memotech interface système, devenue la société CPA Software Solutions France, en qualité de concepteur logiciel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses...

...SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ; Attendu que, par testament olographe du 24 mai 1997, Edmond Z... a institué M. et Mme X... légataires universels ; que, par testament olographe du 8 octobre 1997, Edmond Z..., qui résidait à la maison de retraite Les feuillantines, exploitée par sa propriétaire la société La Cerisaie, a révoqué le précédent testament et institué cette sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, que la société Cari a donné à bail à la société Orion des locaux à usage de restaurant, selon bail renouvelé venant à expiration le 29 septembre2003 ; que le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 décembre 2001 ; que par lettre du 3 janvier 2003, la bailleresse s'est engagée à reconstruire et à permettre la réouverture en avril 2003 ; que les travaux entrepris ayant ét...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 1er février 2005 en qualité d'employée de bureau par l'EURL Jean-Michel Y... a été convoquée le 21 septembre 2006 pour le 2 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement qui n'a pas eu de suite, puis, le 3 novembre 2006, à un second entretien fixé au 14 novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement...

...SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ..., à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, dans le litige les opposant : 1° / à la société La Cerisaie...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 07/04604 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière de Luzençon soutenait à tort qu'elle s'était, dans l'acte, de vente engagée vis-à-vis de la commune à réaliser les travaux dans un délai de quatre ans alors que le cahier des charges prévoyait que les constructions devaient être réalisées dans un délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du permis de construire, et que l'engagement de construire...