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17/09/2010 | FRANCE | N°10-13591

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2010, 10-13591


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées les 29 et 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questi

ons prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 ;...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées les 29 et 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 10-13591
Date de la décision : 17/09/2010
Sens de l'arrêt : Qpc incidente - renonciation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 janvier 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 17 sep. 2010, pourvoi n°10-13591


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.13591
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