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15/02/2011 | FRANCE | N°09-71749

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 09-71749


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aisling, M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ;

Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Str

asbourg a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aisling, M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ;

Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 juin 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 09-71749
Date de la décision : 15/02/2011
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 01 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 fév. 2011, pourvoi n°09-71749


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.71749
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