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12/02/2013 | FRANCE | N°12-10017

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2013, 12-10017


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ê

tre constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son d...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-10017
Date de la décision : 12/02/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 03 novembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 fév. 2013, pourvoi n°12-10017


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.10017
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