| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-25658

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 2012) que M. X... a été engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'agent comptable par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Drôme ; qu'il assistait en cette qualité au conseil d'administration de la caisse avec voix consultative ; qu'en juin 2006, l'assemblée générale de la caisse centrale (CCMSA), a décidé d'organiser le réseau MSA autour de trente-cinq caisses ; que dans ce cadre, en mars 2008, il a été décidé de constituer une fédération entre les caisses de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire en vue de leur future fusion ; que la candidature de M. X... au poste de directeur général adjoint de cette nouvelle structure a été écartée par la commission de recrutement constituée par les conseils d'administration des trois caisses ; que le 20 juin 2008 le conseil d'administration de la caisse de la Drôme a donné mandat à sa présidente d'engager et de conduire à l'encontre du salarié une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour fautes graves, après avis de la commission de discipline et de la commission paritaire mixte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche, le deuxième moyen pris en sa cinquième branche et le quatrième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches et le deuxième moyen pris en ses onzième et douzième branches :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes fondées sur la nullité de ce licenciement, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le droit du salarié de saisir le juge pour faire valoir ses droits est un droit fondamental ; qu'au titre de son droit, le salarié peut soumettre au juge des documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense et dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une faute grave et en déboutant le salarié de sa demande de nullité, quand ce motif de licenciement caractérisait une atteinte à la liberté fondamentale de M. X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
2°/ que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents de l'entreprise strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme, dont M. Z..., aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une faute grave et en déboutant le salarié de sa demande de nullité, au motif inopérant que M. Z... n'aurait pas pris part à la mise à l'écart du salarié, quand les éléments concernant M. Z... étaient strictement nécessaires pour étayer les pressions subies par M. X... pour favoriser le dossier de l'intéressé, et les véritable raisons de sa mise à pied et de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
3°/ que toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation d'une discrimination est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de discrimination ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi n'est caractérisée que lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'une discrimination fondée sur l'âge devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail ;
4°/ que toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'un harcèlement moral devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ;
5°/ que toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation de faits de corruption est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de corruption ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'une fait de corruption dont s'était rendu coupable la présidente du conseil d'administration devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
6°/ en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le droit du salarié de saisir le juge pour faire valoir ses droits est un droit fondamental ; qu'au titre de son droit, le salarié peut soumettre au juge des documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense et dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une faute grave, quand ce motif de licenciement caractérisait une atteinte à la liberté fondamentale de M. X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ;
7°/ le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents de l'entreprise strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme, dont M. Z..., aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une faute grave, au motif inopérant que M. Z... n'aurait pas pris part à la mise à l'écart du salarié, quand les éléments concernant M. Z... étaient strictement nécessaires pour étayer les pressions subies par M. X... pour favoriser le dossier de l'intéressé, et les véritable raisons de sa mise à pied et de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu d'une part, que la production de documents confidentiels par le salarié devant la juridiction administrative n'était pas nécessaire à la défense de ses droits et d'autre part que ses allégations, malveillantes non étayées et au moins pour partie mensongères, manifestaient une intention de nuire, caractérisant ainsi sa mauvaise foi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris en ses quatre premières branches :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen :
1°/ que le conseil d'administration est seul compétent pour décider la rétrogradation ou le licenciement de l'agent comptable de la caisse ; que cette compétence exclusive, qui s'exerce sur l'intégralité de la procédure de licenciement, lui interdit toute délégation à son président pour conduire la procédure ; que le licenciement prononcé au titre d'une délégation illicite est nul ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme A..., ès qualités de présidente du conseil d'administration de la CMSA de la Drôme, s'était vu déléguer par le conseil d'administration le soin de conduire la procédure de licenciement, notamment l'entretien préalable ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement avait néanmoins été prononcé aux termes d'une procédure régulière ne privant pas le salarié d'une garantie de fond, a relevé que le conseil d'administration n'avait pas intégralement abandonné ses prérogatives au profit de sa présidente, lui avait donné un mandat spécial particulièrement précis et avait pris la décision de licenciement lors d'une réunion en date du 8 octobre 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand il était interdit au conseil d'administration de déléguer le soin de conduire la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 121-1 du code de la sécurité sociale et 11 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ;
2°/ qu'en application de l'article 27 de la convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole, le licenciement de l'agent comptable ne peut intervenir que postérieurement à l'avis de la commission de discipline et à celui de la commission mixte paritaire ; qu'il résulte de l'article 27 que l'avis de la commission de discipline doit précéder celui de la commission mixte paritaire ; qu'en l'espèce, M. X..., pour reprocher à l'employeur une violation des procédures conventionnelles attachées à son licenciement, faisait valoir que la commission de discipline s'était prononcée douze jours après la commission mixte paritaire ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de la contestation du bien-fondé de son licenciement, que l'article 27 de la convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole n'exigeait pas que la commission de discipline délivre son avis avant celui de la commission mixte paritaire, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle susvisée ;
3°/ que le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole qui entend saisir la commission de discipline à l'égard d'un agent comptable doit adresser le document de saisine à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la saisine de la commission de discipline émanant de la présidente du conseil d'administration était datée du 2 juillet 2008 et, d'autre part, que l'avis du chef du SRITEPSA était daté du 22 juillet 2008 ; qu'en décidant néanmoins que la procédure conventionnelle devant la commission de discipline était régulière, quand il ressortait de ses constatations que l'avis du chef du SRITEPSA ne pouvait avoir été joint à la saisine de la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 5 du décret du 24 septembre 1963 et ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ;
4°/ que la commission de discipline qui est saisie en vue de rendre un avis sur la suspension de l'agent comptable et les motifs de son licenciement doit obligatoirement statuer au vue de l'entier dossier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963 ; que la commission de discipline a fait l'objet le 8 août 2008 d'une deuxième saisine portant sur de nouveaux griefs invoqués à l'encontre de M. X... lors du deuxième entretien préalable organisé le même jour ; que cette nouvelle saisine devait également donner lieu à la constitution et la communication à la commission de discipline d'un entier dossier conforme à l'article 5 ; qu'il était constant que le conseil d'administration de la MSA de la Drôme ne s'est jamais réuni pour statuer sur ces nouveaux motifs de licenciement et décider de les transmettre à la commission de discipline ; qu'il est également constant que l'avis motivé du chef du SRITEPSA portant sur ces nouveaux motifs n'a jamais été sollicité, qu'il n'a pas été formulé et qu'il n'a donc jamais été transmis à la commission de discipline ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que la nouvelle saisine de la commission de discipline émanant de la présidente du conseil d'administration était datée du 8 août 2008 et, d'autre part, qu'aucun procès verbal de réunion du Conseil statuant sur cette nouvelle saisine n'avait été produit, pas plus que l'avis motivé du chef du SRITEPSA portant sur les nouveaux motifs de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que la procédure menée devant la commission de discipline était régulière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963 et ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé le 8 octobre 2008 par le conseil d'administration lui-même ;
Attendu, ensuite, qu'elle a relevé qu'après l'échec d'une tentative de conciliation, la commission mixte paritaire a été saisie le 15 juillet 2008 et a rendu son avis le 18 septembre suivant, que la commission de discipline a été saisie le 2 juillet 2008, et s'est prononcée le 30 septembre suivant après avoir pris connaissance de l'avis du chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole du 22 juillet 2008 et du rapport de l'enquête complémentaire diligentée à la demande de celui-ci à la suite du second entretien préalable du 8 août 2008, que la convocation du salarié devant la commission de discipline le 20 septembre 2008 pour le 30 septembre suivant était accompagnée de l'entier dossier auquel il a répondu par un mémoire écrit et des observations orales ; qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions statutaires ne déterminaient pas l'ordre dans lequel devaient être recueillis l'avis de la commission de discipline et celui de la commission mixte paritaire et fait ressortir que les droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel a exactement décidé que la procédure disciplinaire n'était entachée d'aucune irrégularité de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris en ses sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1°/ que licenciement disciplinaire doit reposer sur une faute ; que ne constitue une faute que la divulgation par le salarié d'information dont il connaît le caractère confidentiel ; qu'en l'espèce, les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme soumettait les membres du conseil d'administration à une obligation de confidentialité pour les informations données comme confidentielles par la présidente du conseil ; qu'en retenant, pour décider que son licenciement pour faute grave était fondé, que M. X... avait violé son obligation de confidentialité et manqué de ce fait à son obligation de loyauté à l'égard des élus du conseil d'administration, sans rechercher si les informations dévoilées dans le cadre de sa communication à l'égard du personnel de la CMSA de la Drôme avaient été données comme confidentielles par la présidente du conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 15 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ;
2°/ que tout salarié jouit de la liberté d'expression quelle que soit sa catégorie professionnelle ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de son obligation de réserve afférente à sa qualité de cadre dirigeant, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
3°/ que tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de confidentialité et de loyauté, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
4°/ que l'attitude fautive de l'employeur est de nature à excuser les propos tenus par le salarié ; qu'en l'espèce, les communications émanant de M. X... à destination des membres du conseil d'administration et du personnel de l'entreprise avaient pour vocation de répondre à la mise en cause publique de sa candidature au poste de directeur adjoint de la caisse pluri départementale ; qu'en décidant que les propos de M. X... fondaient son licenciement pour faute grave, sans tenir compte de l'attitude fautive de ce que l'employeur était à l'origine de la prétendue faute du salarié ayant conduit à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
5°/ que l'abus du salarié dans sa liberté d'expression de nature à justifier une sanction disciplinaire se caractérise par le contenu de l'expression et le périmètre de sa diffusion ; que l'effet produit par les propos tenu sur les destinataires de l'information ne constitue pas un critère de l'expression abusive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé, a relevé que la note écrite du 19 mai 2008 avait perturbé le bon fonctionnement de la caisse en suscitant les inquiétudes du personnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que le salarié, cadre dirigeant, avait diffusé auprès du personnel des informations qu'il détenait en sa qualité de membre du conseil d'administration, dans le seul but de contester les décisions prises par ce conseil en opérant une confusion entre les obligations de sa fonction et ses aspirations personnelles déçues, que par plusieurs notes également diffusées au personnel dans le contexte délicat de la fusion en cours, il a critiqué en termes vifs la nomination et la compétence de la directrice intérimaire issue de la Caisse centrale, ainsi que les décisions des représentants de la caisse de la Drôme, qu'il a ensuite mis en cause, de mauvaise foi, la probité de la présidente du conseil d'administration et tenté, pendant sa mise à pied, d'obtenir d'un subordonné la production de pièces confidentielles ; qu'elle a pu en déduire que ces comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen qui, dans sa cinquième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le rejet à intervenir des deux premiers moyens rend sans objet la critique du troisième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE le conseil d'administration est seul compétent pour décider la rétrogradation ou le licenciement de l'agent comptable de la caisse ; que cette compétence exclusive, qui s'exerce sur l'intégralité de la procédure de licenciement, lui interdit toute délégation à son président pour conduire la procédure ; que le licenciement prononcé au titre d'une délégation illicite est nul ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme A..., ès qualité de présidente du conseil d'administration de la CMSA de la Drôme, s'était vu déléguer par le conseil d'administration le soin de conduire la procédure de licenciement, notamment l'entretien préalable ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement avait néanmoins été régulièrement prononcé, a relevé que le conseil d'administration n'avait pas intégralement abandonné ses prérogatives au profit de sa présidente, lui avait donné un mandat spécial particulièrement précis et avait pris la décision de licenciement lors d'une réunion en date du 8 octobre 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand il était interdit au conseil d'administration de déléguer le soin de conduire la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R 121-1 du Code de la Sécurité Sociale et 11 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ;
2°) ALORS QU'en vertu de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le droit du salarié de saisir le juge pour faire valoir ses droits est un droit fondamental ; qu'au titre de son droit, le salarié peut soumettre au juge des documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense et dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une faute grave et en déboutant le salarié de sa demande de nullité, quand ce motif de licenciement caractérisait une atteinte à la liberté fondamentale de M. X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents de l'entreprise strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme, dont M. Z..., aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une faute grave et en déboutant le salarié de sa demande de nullité, au motif inopérant que M. Z... n'aurait pas pris part à la mise à l'écart du salarié, quand les éléments concernant M. Z... étaient strictement nécessaires pour étayer les pressions subies par M. X... pour favoriser le dossier de l'intéressé, et les véritable raisons de sa mise à pied et de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ;
4°) ALORS QUE toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation d'une discrimination est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de discrimination ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi n'est caractérisée que lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'une discrimination fondée sur l'âge devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail ;
5°) ALORS QUE toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'un harcèlement moral devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-2 du code du travail ;
6°) ALORS QUE toute mesure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié aux fins de sanctionner sa dénonciation de faits de corruption est entachée de nullité ; que la dénonciation de faits de corruption ne peut constituer une cause légitime de licenciement que lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation d'une fait de corruption dont s'était rendu coupable la présidente du conseil d'administration devant la juridiction administrative était justifié, a retenu que M. X... s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'avis émis par la commission de discipline ; que la décision de cette commission a déjà été attaquée par Patrick X... devant les juridictions administratives ; que le conseil d'état a rejeté le pourvoi de Patrick X... tendant à faire annuler l'avis émis par la commission de discipline (pièce 119) ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R 123-51 du code de la sécurité sociale, la décision de licenciement de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après l'avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés qui fixe la composition, le cas échéant les modalités de l'élection de certains de ses membres et les conditions de saisine de la commission ; qu'en ce qui concerne le régime agricole, la composition et la procédure de saisine sont déterminées par le décret du 24 septembre 1963 ; que la commission de discipline présidée par un représentant du ministère de l'agriculture comprend aussi le directeur général des finances publiques du ministère du budget ainsi que des représentants des conseils d'administration et des représentants des agents comptables ; qu'elle est saisie soit par le ministère de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée ; que la commission a été saisie par lettre recommandée du 2 juillet 2008, à laquelle était joint un extrait du procès-verbal de la délibération du conseil d'administration ; que l'avis de la commission de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie, délai qui est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête ; qu'un complément d'instruction a été décidé puisqu'il a été produit l'avis du chef du SRITEPSA daté du 22 juillet 2008 ; que postérieurement à ce rapport, Patrick X... a été convoqué à une deuxième entretien préalable ; que le chef du SRITEPSA a chargé messieurs L... et M... d'une enquête dont le rapport a été déposé le 16 septembre 2008 ; que Mme A... et Patrick X... ont été avisés téléphoniquement de la réalisation de cette enquête ; qu'un courrier de confirmation a été adressé à Patrick X... le 5 août 2008 ; que les enquêteurs se sont rendus à Valence le 8 août 2008 et ont rencontrés Patrick X... le matin et Mme A... l'après-midi ; que le rapport d'enquête a été déposé le 16 septembre 2008 ; qu'il résulte de ce rapport ainsi qu'il a été relevé ci-dessus que Patrick X... a toujours eu une position particulière dépassant le cadre de ses fonctions financières et comptables et qu'il exerçait de fait des fonctions de directeur adjoint ; que la commission a donc émis un avis consultatif le 30 septembre dans le délai réglementaire de trois mois selon lequel « les faits reprochés à M. Patrick X..., agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, organisme chargé d'une mission de service public ne permettant plus la poursuite du contrat de travail de l'intéressé, justifient d'une faute grave d'une part la décision administrative de suspension sans traitement et, d'autre part, la rupture de son contrat de travail ; que Patrick X... avait connaissance du mémoire de la CMSA qui lui a été communiqué le 28 juillet dans le cadre des procédures introduites devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'il a demandé la communication du procès-verbal du conseil d'administration du 20 juin 2008 qui lui a été adressé le 28 juillet ; qu'il a été convoqué le 20 septembre devant la commission de discipline, la convocation étant accompagnée de l'entier dossier ; qu'il a répondu par la production d'un mémoire et a pu présenter ses observations oralement, lors de son audition par la commission le 30 septembre 2008 ; que l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1963 prévoit que la commission est présidée par le directeur des affaires sociales ou son représentant ; que Mme O..., adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, est visée à l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature ; que sa présence était régulière ; que la commission a établi un compte rendu de la réunion ; que l'absence de mention de secrétaire de séance, Olivier S..., n'est pas de nature à affecter la régularité de l'avis, à l'élaboration duquel il n'a pas participé ; qu'olivier S... a rappelé la position de chacune des parties avant de donner lecture de l'avis que le service régional de l'inspection du travail avait, après enquête, adressé à la commission de discipline ; qu'il convient enfin de rappeler que la commission n'émet que des avis qui n'ont aucun caractère obligatoire ; que les moyens tirés de la contestation de l'avis consultatif de la commission de discipline doivent être rejetés sur la procédure ; qu'il résulte des éléments du dossier que le recours à la médiation, prescrit dans les cas de différend entre un agent de la direction et le conseil d'administration ne constitue pas un droit conventionnel dans le cadre d'une procédure de licenciement ; que la FNEMSA a rappelé à Patrick X... que cette procédure conventionnelle ne trouvait pas application mais lui a proposé une médiation qu'il a acceptée ; que cette tentative de conciliation a eu lieu le 27 août 2007 et s'est soldée par un échec ; que la commission de discipline a été saisie le 2 juillet 2008, le jour de l'entretien préalable et s'est régulièrement prononcée le 30 septembre après enquête et avoir entendu les parties dans les délais légaux ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus ; que la commission mixte paritaire a été saisie le 15 juillet ; qu'elle a rendu son avis le 18 septembre 2008 ; qu'il ne résulte pas de l'article 27 de la convention collective que l'avis de la commission mixte paritaire, qui doit intervenir avant la décision du conseil d'administration, doit intervenir après l'avis de la commission de discipline ; que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance de discipline, il doit notifier la sanction dans le délai d'un mois à compter de l'avis rendu par cette instance ; qu'en l'espèce l'avis du conseil de discipline ayant été rendu le 30 septembre et le licenciement ayant été notifié le 10 octobre, le délai d'un mois a été respecté par l'employeur ; que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de licenciement doivent être rejetés ; Sur les motifs du licenciement ; que sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de rappeler que Patrick X... a été licencié pour faute grave ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise ; que le gravité de la faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté ; que la lettre de licenciement du 10 octobre 2008 produite aux débats à la lecture de laquelle la cour renvoie, fonde le licenciement pour faute grave sur les griefs suivants ; 1) violation de la confidentialité par la diffusion auprès des personnels des courriers échangés entre la présidente du conseil d'administration et ses homologues, aggravée par la recherche d'une large publicité à savoir la diffusion d'une note du 19 mai à l'ensemble du personnel, la production dans le cadre du contentieux administratif de pièces nominatives concernant deux cotisants, l'utilisation de son ascendant à l'égard de l'un de ses collaborateurs pour se faire communiquer des documents confidentiels ; 2) la contestation publique des choix du conseil d'administration et les manquements au devoir de loyauté au mépris de son statut de cadre dirigeant par la diffusion de notes, affichant sa volonté délibérée de contester les choix du conseil d'administration, la prise à témoin du personnel du différend avec le conseil d'administration, attribuant aux représentants de la Drôme une volonté inflexible de privilégier un directeur intérimaire choisi parmi les candidats écartés, l'ingérence inadmissible dans les prérogatives du conseil d'administration, ces comportements constituant des provocations à l'égard du conseil d'administration et du personnel, 3) les attaques personnelles contre ses collègues et la présidente du conseil d'administration traduisant une véritable intention de nuire, l'utilisation d'allégations injurieuses ou diffamatoires :- à l'égard des collègues directeurs : dénigrement de la directrice intérimaire « sans aucune expérience locale, choisie alors qu'elle n'a été proposée que par les seuls représentants de la Drôme, qui succéderait à une période d'intérim dont l'inefficacité est démontrée »,- rejet de la demande de Mme D... de présenter aux collaborateurs de son service la directrice pressentie,- à l'égard de la présidente du conseil d'administration : accusations extrêmement graves et malveillantes comme d'avoir en avril 2005 bénéficié d'un traitement de faveur pour régler ses arriérés de cotisations, avoir faussement allégué qu'elle aurait utilisé sa position de présidente de la commission de recours amiable pour obtenir des délais anormaux de régularisation de ses cotisations et fait pression sur lui pour la dispenser de toute garantie,- accusations analogues contre M. Z..., président de la chambre d'agriculture, taxé d'être un ami personnel de la présidente ; que Patrick X... soutient que le message du 8 mai 2008 n'avait pas un caractère public et avait des motifs légitimes ; que la note ne contenait aucune mise en cause nominative ; que la communication du 19 mai 2008 avait pour seul but de rectifier des affirmations inexactes et n'avait pas un caractère public ; que la communication du 28 mai 2008 n'était pas une violation de son devoir de discrétion et de confidentialité et avait des motifs légitimes ; qu'il n'a pas abusé de sa liberté d'expression ; que Patrick X... était soumis à une obligation de confidentialité notamment en vertu de l'article 15 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole, qu'il ne peut valablement soutenir qu'il ne l'a pas méconnue en diffusant par courrier en date du 8 mai à certains membres du personnel de direction et aux médecins-chef, des informations et des courriers, dont il a eu connaissance en sa qualité de membre du conseil d'administration et pour la diffusion desquels il n'avait sollicité aucune autorisation ; qu'il ne peut davantage soutenir que cette confidentialité aurait été levée par Mme D... et Mme A... alors que celles-ci n'avait fait qu'une lecture partielle de ces courriers, ainsi qu'il résulte de ses propres écritures ; que la diffusion faite le 5 mai 2008 par Mme A... n'était qu'à l'usage du conseil d'administration auquel il siégeait ; que Patrick X... n'avait pas qualité pour décider de la diffusion de ces informations à tout ou partie du personnel ; que cette diffusion a été faite dans le seul but de contester les décision prises par le conseil d'administration ; que par une note jointe au courrier, Patrick X... a également vivement critiqué la nomination et la compétence de la directrice intérimaire « sans expérience locale, venant de la CCMSA, choisie parmi les candidats au poste de DGA alors qu'elle n'a été proposée que par les seuls représentants de la Drôme qui succederait à une période d'intérim dont l'inefficacité est démontrée » ; qu'il résulte de l'attestation de Gérard T..., médecin conseil chef, que ce texte a rapidement circulé dans toute la caisse et a été commenté par un grand nombre de membres du personnel « qui étaient dans un état de sensibilité particulière » ; que ce texte a « renforcé le trouble parmi certains membres du personnel entraînant des discussions au sein du service du contrôle médical » ; « que ce texte représentait la première expression publique de graves dissensions entre les agents de direction (¿) une forte critique du conseil d'administration de la Drôme par un agent de direction dont l'un des rôles était de mettre en oeuvre la politique dudit conseil » ; que par communication écrite du 19 mai, consécutive à celle de Mme D..., Patrick X... a adressé à l'ensemble du personnel, la résolution adoptée par le conseil d'administration de la caisse de la MSA du 14 mars 2008 et a fait valoir dans une note complémentaire d'information que « la situation actuelle de la MSA de la Drôme résulte donc d'une volonté inflexible des représentants de la caisse de la Drôme de rejeter, pour des raisons indéterminées, le candidat issu de son sein, alors que celui-ci avait réuni autour de son nom un consensus majoritaire des membres de la commission et recueilli, comme le prévoient les textes conventionnels, l'accord du directeur général. La nomination d'un directeur intérimaire choisi parmi les candidats écartés, l'absence de structures juridiques transitoires, l'abandon unilatéral des engagements mettent en cause, de fait, le processus de rapprochement prévu par le plan d'action stratégique » ; que cette note, adressée à l'ensemble du personnel, qui critiquait publiquement des décisions des représentants de la caisse de la Drôme, a perturbé le bon fonctionnement de la caisse ainsi qu'il résulte des attestations produites et notamment celle de Gilles P... qui atteste qu'elle a généré « des inquiétudes de la part des agents des services techniques » et a « pénalisé la productivité des services et crée un climat néfaste qui rendait difficile la prise de décision et l'organisation générale du travail dans l'entreprise » ; que ce comportement constitue non seulement une violation de l'obligation de confidentialité mais aussi un comportement déloyal envers les élus du conseil d'administration dans le contexte délicat du regroupement prévu pour 2010 et ce d'autant plus que Patrick X... qui invoque des raisons indéterminées n'ignorait pas que le personnel de la CMSA avait par deux notes écrites le 14 mars 2008 exprimé le souhait de la nomination d'un directeur extérieur aux trois caisses ; qu'il résulte de l'attestation de Bruno Q... que dans les heures qui ont suivi l'expédition du mail adressé au personnel le 19 mai, il est allé voir Patrick X... dans son bureau et lui a exposé que ce qu'il venait de faire était une « déclaration de guerre » ; que Patrick X... lui a expliqué qu'il avait bien réfléchi à toutes les situations et qu'il agissait en toute connaissance de cause ; que le 24 mai 2008, il a encore adressé nominativement aux membres du conseil d'administration de la Drôme un courrier par voie postale avec copie au président et directeur général adjoint de la CCMSA, aux présidents et directeur général des MSA de l'Ardèche et de la Loire, mentionnant que « le scénario de la caisse centrale de nomination d'un directeur intérimaire » fourni par la CCMSA risque « d'amener à terme une fusion de caisse uniquement juridique, sans projet d'entreprise préalable et partagé » ; qu'il a indiqué que « la candidate imposée par la CCMSA et la MSA de la Drôme n'a pas recueilli la confiance préalable des conseils d'administration des caisses de l'Ardèche et de la Loire et ne bénéficie pas non plus de l'adhésion évidente des personnels des trois caisses » ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que Patrick X... avait en sa qualité de cadre dirigeant une obligation de réserve renforcée ; qu'il a violé cette obligation en diffusant à plusieurs reprises des écrits par lesquels il contestait les décisions du conseil d'administration ainsi que la légitimité et les compétences de la directrice intérimaire et de son prédécesseur ; qu'il résulte du procès-verbal du conseil d'administration du 20 juin 2008 qu'il a persisté dans sa position malgré un entretien de plus d'une heure avec Mme A... ; que son attitude répétée de critique des décisions du conseil d'administration a rendu impossible la continuation de la relation contractuelle ; qu'il n'a pas hésité, par la suite, à mettre en cause la probité de la directrice du conseil d'administration dans le cadre de ses écritures devant le tribunal administratif et à produire des pièces confidentielles dont nul ne sait comment il les a obtenues ; qu'alors qu'il était mis à pied à titre conservatoire, il a tenté d'obtenir d'un subordonné la production de pièces confidentielles, exposant celui-ci à des poursuites disciplinaires qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2008, que les membres du conseil ont estimé que Patrick X... a dans le cadre de procédures porté des accusations très graves et des attaques personnelles contre deux adhérents, les accusant d'avoir bénéficié de conditions anormales de règlement d'arriérés de cotisations et a produit des pièces nominatives concernant ces personnes ; que certains membres ont relevé non seulement que la présidente était dénigrée, mais également la commission de recours amiable ; que le conseil s'est interrogé sur la qualification de faute grave recherchant si les faits n'allaient pas au-delà et ne relevaient pas de la faute lourde ; qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, Patrick X... ne peut sérieusement soutenir qu'il a été victime des rancoeurs de Mme A... à la suite de son prétendu refus de l'exonérer de la prise d'hypothèque sur ses biens alors que cette prise d'hypothèque a effectivement eu lieu en 2005 et qu'il n'a pas été entravé dans l'exercice de ses fonctions d'agent comptable et qu'il exerçait même de fait des fonctions de directeur adjoint ; que les agissements de Patrick X... ont rendu impossible son maintien au sein de la CMSA de la Drôme ; que le conseil de prud'hommes a fait une exacte analyse des éléments qui lui étaient soumis en retenant que venant d'un cadre dirigeant, les propos ci-dessus rappelés et dont certains manifestent clairement une intention de nuire, caractérisent une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Patrick X... fondé sur une faute grave » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en droit : la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il appartient à l'employeur de qualifier la faute, charge à lui d'en apporter la preuve ; en l'espèce, l'agent comptable est présent au conseil avec voix consultative ; que M. X... en tant que cadre dirigeant avait une obligation de réserve, naturelle et évidente par rapport aux informations détenues et non encore diffusées ; que les motifs du licenciement pour faute grave ont été exposés valablement dans la lettre de licenciement du 10 octobre 2008 sous trois griefs essentiels : violation de la confidentialité, contestation publique du conseil d'administration, attaque personnels contre vos collègues et contre la présidente du conseil d'administration ; que le fait ¿ non contesté ¿ qui à lui seul justifie le licenciement et sa qualification de faute grave réside dans l'attitude et le comportement de Monsieur X... qui dans une période particulière et troublée pour les trois caisses des MSA des trois départements Loire-Ardèche-Drôme, prévue par une importante réorganisation imposée par les ministères de l'agriculture et des finances en tant qu'autorités de tutelles et la mise en oeuvre du Plan d'Action Stratégique en découlant ; qu'en tant que cadre dirigeant, Monsieur X... était concerné, il était un acteur important dans la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration visant à la traduction et application du PSA ; qu'il a diffusé par deux fois, par courriel, à l'ensemble des collaborateurs cadres pour une fois et une autre fois à la totalité du personnel de la MSA Drôme des lettres ou contenus d'informations portant sur les débats et décisions du conseil d'administration ; que Monsieur X... n'a pas respecté cette obligation de réserve inhérente à sa position de cadre dirigeant, participant du conseil d'Administration ; qu'il est établi et non contesté que ces très larges diffusions d'informations ont été faites par Monsieur X... qui a utilisé des informations non encore diffusées à des fins personnelles ; que Monsieur X... a mélangé et confondu les obligations de sa fonction et ses intérêts ou aspirations personnelles ; qu'en premier chef, son espoir déçu dans ses aspirations même légitimes de ne pas avoir été retenu après sa candidature malheureuse au poste de directeur général adjoint ; que d'autres motifs sont énoncés dans la lettre de licenciement ; que le conseil de prud'hommes estime que le premier motif ci-dessus visé et suffisant pour caractériser la faute grave ; que le conseil prend acte de la position de la commission de discipline prévue dans les conventions et règles internes de fonctionnement des MSA ; qu'il a pris acte de la rédaction de la position de la commission paritaire ; que le conseil a pris connaissance des différentes instances et de leur résultat introduite par Monsieur X... devant les juridictions tant administratives que judiciaires ; que le conseil a également et notamment connaissance de la décision du tribunal administratif de Grenoble qui par sa décision du 26 mars 2010 a annulé les effets sur le non-paiement du salaire de Monsieur X... pendant la période de mise à pied conservatoire » ;
1°) ALORS QUE le conseil d'administration est seul compétent pour décider la rétrogradation ou le licenciement de l'agent comptable de la caisse ; que cette compétence exclusive, qui s'exerce sur l'intégralité de la procédure de licenciement, lui interdit toute délégation à son président pour conduire la procédure ; que le licenciement prononcé au titre d'une délégation illicite est nul ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme A..., ès qualité de présidente du conseil d'administration de la CMSA de la Drôme, s'était vu déléguer par le conseil d'administration le soin de conduire la procédure de licenciement, notamment l'entretien préalable ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement avait néanmoins été prononcé aux termes d'une procédure régulière ne privant pas le salarié d'une garantie de fond, a relevé que le conseil d'administration n'avait pas intégralement abandonné ses prérogatives au profit de sa présidente, lui avait donné un mandat spécial particulièrement précis et avait pris la décision de licenciement lors d'une réunion en date du 8 octobre 2008 ; qu'en statuant ainsi, quand il était interdit au conseil d'administration de déléguer le soin de conduire la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R 121-1 du Code de la Sécurité Sociale et 11 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ;
2°) ALORS QU'en application de l'article 27 de la convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole, le licenciement de l'agent comptable ne peut intervenir que postérieurement à l'avis de la commission de discipline et à celui de la commission mixte paritaire ; qu'il résulte de l'article 27 que l'avis de la commission de discipline doit précéder celui de la commission mixte paritaire ; qu'en l'espèce, M. X..., pour reprocher à l'employeur une violation des procédures conventionnelles attachées à son licenciement, faisait valoir que la commission de discipline s'était prononcée 12 jours après la commission mixte paritaire ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de la contestation du bien fondé de son licenciement, que l'article 27 de la convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole n'exigeait pas que la commission de discipline délivre son avis avant celui de la commission mixte paritaire, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle susvisée ;
3°) ALORS QUE le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole qui entend saisir la commission de discipline à l'égard d'un agent comptable doit adresser le document de saisine à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la saisine de la commission de discipline émanant de la présidente du conseil d'administration était datée du 2 juillet 2008 et, d'autre part, que l'avis du chef du SRITEPSA était daté du 22 juillet 2008 ; qu'en décidant néanmoins que la procédure conventionnelle devant la commission de discipline était régulière, quand il ressortait de ses constatations que l'avis du chef du SRITEPSA ne pouvait avoir été joint à la saisine de la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 5 du décret du 24 septembre 1963 et ensemble l'article L 1232-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE la commission de discipline qui est saisie en vue de rendre un avis sur la suspension de l'agent comptable et les motifs de son licenciement doit obligatoirement statuer au vue de l'entier dossier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963 ; que la commission de discipline a fait l'objet le 8 août 2008 d'une deuxième saisine portant sur de nouveaux griefs invoqués à l'encontre de Monsieur X... lors du deuxième entretien préalable organisé le même jour ; que cette nouvelle saisine devait également donner lieu à la constitution et la communication à la commission de discipline d'un entier dossier conforme à l'article 5 ; qu'il était constant que le Conseil d'administration de la MSA de la Drôme ne s'est jamais réuni pour statuer sur ces nouveaux motifs de licenciement et décider de les transmettre à la commission de discipline ; qu'il est également constant que l'avis motivé du chef du SRITEPSA portant sur ces nouveaux motifs n'a jamais été sollicité, qu'il n'a pas été formulé et qu'il n'a donc jamais été transmis à la commission de discipline ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que la nouvelle saisine de la commission de discipline émanant de la présidente du conseil d'administration était datée du 8 août 2008 et, d'autre part, qu'aucun procèsverbal de réunion du Conseil statuant sur cette nouvelle saisine n'avait été produit, pas plus que l'avis motivé du chef du SRITEPSA portant sur les nouveaux motifs de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que la procédure menée devant la commission de discipline était régulière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963 et ensemble l'article L 1232-1 du code du travail ;
5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la commission de discipline ayant vocation à rendre un avis sur le licenciement d'un agent comptable d'une caisse de mutualité sociale agricole est réglementairement composée, d'une part, de représentants fonctionnellement désignés des ministères chargés du contrôle et, d'autre part, de représentants élus des agents de direction et des agents comptables ; que toute participation au vote d'une personne étrangère aux membres de la commission réglementairement désignés entache d'irrégularité de l'avis rendu par la commission ; qu'en l'espèce, il ressortait de manière manifeste du compte rendu de la commission de discipline, d'une part, que le secrétariat de la séance était assuré par Saida R... et, d'autre part, que M. S... était intervenu lors de la commission ; qu'il en résultait que M. S... n'assurait pas le secrétariat de la séance ; qu'en affirmant le contraire, pour dénier sa participation au vote et l'irrégularité de l'avis délivré, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la commission de discipline du 30 septembre 2008, et ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
6°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire doit reposer sur une faute ; que ne constitue une faute que la divulgation par le salarié d'information dont il connait le caractère confidentiel ; qu'en l'espèce, les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme soumettait les membres du conseil d'administration à une obligation de confidentialité pour les informations données comme confidentielles par la présidente du conseil ; qu'en retenant, pour décider que son licenciement pour faute grave était fondé, que M. X... avait violé son obligation de confidentialité et manqué de ce fait à son obligation de loyauté à l'égard des élus du conseil d'administration, sans rechercher si les informations dévoilées dans le cadre de sa communication à l'égard du personnel de la CMSA de la Drôme avaient été données comme confidentielles par la présidente du conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 du code du travail et 15 des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ;
7°) ALORS QUE tout salarié jouit de la liberté d'expression quelle que soit sa catégorie professionnelle ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de son obligation de réserve afférente à sa qualité de cadre dirigeant, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
8°) ALORS QUE tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en affirmant que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de confidentialité et de loyauté, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
9°) ALORS QUE l'attitude fautive de l'employeur est de nature à excuser les propos tenus par le salarié ; qu'en l'espèce, les communications émanant de M. X... à destination des membres du conseil d'administration et du personnel de l'entreprise avaient pour vocation de répondre à la mise en cause publique de sa candidature au poste de directeur adjoint de la caisse pluri départementale ; qu'en décidant que les propos de Monsieur X... fondaient son licenciement pour faute grave, sans tenir compte de l'attitude fautive de ce que l'employeur était à l'origine de la prétendue faute du salarié ayant conduit à son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
10°) ET ALORS QUE l'abus du salarié dans sa liberté d'expression de nature à justifier une sanction disciplinaire se caractérise par le contenu de l'expression et le périmètre de sa diffusion ; que l'effet produit par les propos tenu sur les destinataires de l'information ne constitue pas un critère de l'expression abusive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... était fondé, a relevé que la note écrite du 19 mai 2008 avait perturbé le bon fonctionnement de la caisse en suscitant les inquiétudes du personnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la liberté d'expression du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
11°) ALORS QU'en vertu de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le droit du salarié de saisir le juge pour faire valoir ses droits est un droit fondamental ; qu'au titre de son droit, le salarié peut soumettre au juge des documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense et dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une faute grave, quand ce motif de licenciement caractérisait une atteinte à la liberté fondamentale de M. X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ;
12°) ALORS QUE le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents de l'entreprise strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme, dont M. Z..., aux fins d'expliquer le contexte dans lequel avait été décidée sa mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une faute grave, au motif inopérant que M. Z... n'aurait pas pris part à la mise à l'écart du salarié, quand les éléments concernant M. Z... étaient strictement nécessaires pour étayer les pressions subies par M. X... pour favoriser le dossier de l'intéressé, et les véritable raisons de sa mise à pied et de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :