| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27261 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Liebherr France de son désistement partiel de la deuxième branche des premier, septième et huitième moyens de son pourvoi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-27. 261, F 12-27. 262, H 12-27. 263, K 12-27. 266, M 12-27. 267, N 12-27. 268 et D 12-27. 283 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 13 septembre 2012), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., qui ont été employés par la société Liebherr France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes pour discrimination syndicale ;
Sur les premier, septième et huitième moyens du pourvoi de l'employeur, pris en leur première branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination à raison de leur activité syndicale et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail sur sollicitation des salariés ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'un rapport établi à la demande d'une des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail ;
Mais attendu qu'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées ;
Et attendu qu'après avoir examiné contradictoirement l'ensemble des éléments de fait relevés par l'inspecteur du travail dans son rapport produit à l'appui de leurs demandes par les salariés, la cour d'appel, qui a constaté que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissaient présumer l'existence d'une discrimination puis relevé que l'employeur n'établissait pas que les différences de traitement dont les intéressés avaient fait l'objet étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, le septième moyen, pris en sa troisième à douzième branches et le huitième moyen, pris en sa troisième à onzième branches réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Liebherr France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Liebherr France à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR dit que les défendeurs avaient été victimes d'une discrimination à raison de leur activité syndicale, d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à supporter les dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes... » ; Attendu que l'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination... » ; Attendu en l'espèce que le salarié produit aux débats le rapport établi par le Directeur Adjoint du Travail rattaché à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, en date du 28 janvier 2011 ; (...) Attendu que ce panel de comparaison est pertinent, les salariés qui y ont été intégrés se trouvant dans une situation comparable caractérisée par des fonctions identiques ou proches reposant sur les mêmes formations et savoir-faire, d'une part, et une ancienneté similaire permettant des mises en parallèle significatives de leurs carrières respectives, d'autre part ; (...) Attendu dès lors qu'il convient de retenir le panel de comparaison établi par l'inspection du travail qui rassemble bien des salariés placés dans une situation comparable ; (...) Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale » ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail sur sollicitation des salariés ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'un rapport établi à la demande d'une des parties, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
2°) ALORS en tout cas QU'est insuffisante à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la seule production d'un rapport d'investigation de l'inspection du travail ayant conclu avec réserves que des salariés ont subi un retard de carrière et qu'une concomitance apparaît avec leur activité syndicale sans toutefois juger ces éléments suffisants pour donner lieu à un procès-verbal pour discrimination ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans son courrier en réponse au rapport de l'inspection un travail en date du 29 avril 2011, la société LIEBHERR FRANCE ne se bornait pas à contester la composition du panel proposé par l'inspection du travail mais critiquait aussi le champ de ses investigations en soulignant qu'il portait sur des périodes prescrites ne pouvant venir à l'appui d'une éventuelle discrimination ; qu'en se bornant à examiner les critiques formulées par la société LIEBHERR FRANCE dans son courrier du 29 avril 2011 relatives au panel de comparaison, sans examiner fut-ce sommairement, la partie du courrier faisant référence à la prescription de certains des faits retenus par l'inspecteur dans son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
4°) ALORS QU'en se bornant à retenir les panels établis par l'inspection du travail sans s'expliquer sur ceux établis par l'employeur qui étaient pourtant gage d'une analyse plus précise et plus significative en ce qu'ils intégraient le nouveau système de classification et de rémunération applicable au personnel ouvrier depuis novembre 2009 chez LIEBHERR FRANCE et mettaient en comparaison la situation des salariés avec celles des salariés occupant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est comparable et disposant d'une ancienneté comparable à plus ou moins 5 ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en disant que les salariés du panel établi par l'inspection du travail avait une ancienneté similaire à celle de Monsieur X... engagé en 1971, au motif inopérant qu'ils avaient au moins trente ans d'ancienneté en commun, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1971 et 1978, la Cour d'appel, qui n'a tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
2°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; que pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur X... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LEBHERR faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur X... dans la nouvelle grille de classification de 2009, à un niveau inférieur à celui d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence ainsi que le confirmaient les attestations de Messieurs F... et Monsieur
G...
; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur X... dans la nouvelle de grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence d'évolution de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur X... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par un ralentissement voire une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolution, autres que celui dont il avait bénéficié en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE soutenait et offrait de prouver que Monsieur X... était présent sur les listes électorales dès 1984 et qu'il avait bénéficié postérieurement à cette date de différentes évolutions de qualification (V. conclusions d'appel de l'exposante du 18 avril 2012, p. 5) ; qu'en fixant le point de départ de l'engagement syndical du salarié à sa candidature aux élections de Délégué du personnel et de membre suppléant au CE en 1994, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'employeur, sur la présence de Monsieur X... sur les listes électorales dès 1984, restée sans effet sur son déroulement de carrière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'évolution de carrière prétendument défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors que Monsieur X... n'avait eu aucun mandat de représentation du personnel, son activité syndicale s'étant limitée à plusieurs candidatures infructueuses à des élections professionnelles (notamment celles de délégué du personnel titulaire et membre suppléant au CE en 1994, 1998, 2000 et 2002), et qu'il avait bénéficié postérieurement à ses velléités syndicales d'un avancement d'échelon en 2004 ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale s'étant traduite par un ralentissement voire une stagnation de carrière, sans tenir compte de l'avancement d'échelon dont le salarié avait bénéficié en 2004, soit postérieurement à son engagement syndical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de l'employeur qui soulignait la prescription d'une éventuelle discrimination au préjudice de Monsieur Y... (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 7, dernier §), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en disant que les salariés du panel établi par l'inspection du travail avait une ancienneté similaire à celle de Monsieur Y... engagé en 1971, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1971 et 1979, la Cour d'appel, qui n'a tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, la Cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE soutenait et offrait de prouver que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 était intervenue suite à un entretien daté d'avril 2004, soit 1 mois avant la demande introductive d'instance de Monsieur H... de sorte qu'il n'existait aucun lien entre cette augmentation et l'action en justice de ce salarié (cf. conclusions d'appel du 18 avril 2012, p. 4, § 4. 2) ; qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tiré de l'antériorité de l'augmentation par rapport à l'action judiciaire engagée par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
5°) ALORS en tout état de cause QUE le rattrapage qu'accorde l'employeur, par souci de conciliation, à un salarié parallèlement à l'engagement par un de ses collègues d'une action judiciaire pour discrimination syndicale ne saurait suffire en soi à valoir reconnaissance de l'existence d'une telle discrimination ; qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
6°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur Y... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolution, autres que celui dont il avait bénéficié en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
7°) ALORS en tout état de cause QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait progressé de plusieurs échelons (en 1981 : P1-6, en 1984 : P1-7, en 1987 : P1-8, en 2004 : P2-5) dans la classification postérieurement à l'engagement de son activité syndicale en 1979 ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale à raison d'un retard de carrière au prétexte qu'il y aurait eu « coïncidence » entre le ralentissement, voire la stagnation de carrière de Monsieur Y... et son engagement dans une activité syndicale, cependant qu'elle constatait que le salarié avait régulièrement progressé postérieurement à l'engagement de son activité syndicale, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur Z... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans rechercher si l'inertie voire l'obstruction du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en ne sollicitant pas davantage d'entretiens d'évolution, ou en refusant trois convocations à de tels entretiens, ainsi que le démontraient le mail de Monsieur I... du 10 décembre 2008 et l'attestation de Monsieur I... régulièrement produits, ne justifiaient pas objectivement l'évolution de carrière du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
2°) ALORS QU'une différence de traitement, quant à l'évolution de leurs fonctions, entre des salariés placés dans une même situation ne saurait être constitutive de discrimination syndicale si elle s'explique par des raisons objectives ; que pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur Z... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur Z... dans la nouvelle grille de classification de 2009 à un niveau inférieur à celui-ci d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence, consistant notamment dans une absence de polyvalence ; qu'au soutien de cette affirmation, l'employeur produisait aux débats l'attestation de Monsieur J..., agent méthode-soudage, qui indiquait « Monsieur Z... maitrisait parfaitement son poste, mais uniquement le sien (...) c'est principalement la différence de polyvalence entre Monsieur Z... et K... qui explique la différence de qualification » ; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur Z... dans la nouvelle grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence dans l'évolution de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de niveau de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail. ;
3°) ALORS QU'afin d'établir que le fait que le reclassement de Monsieur Z... dans la nouvelle grille de classification soit intervenu à la baisse révélait qu'auparavant il avait bénéficié d'une classification supérieure à son niveau réel de compétence, l'employeur produisait aux débats, la matrice de compétence de Monsieur Z... ; qu'en se bornant à dire que ce point n'était pas prouvé, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ; qu'en jugeant que Monsieur A... avait été victime d'une discrimination syndicale dès lors qu'il avait connu 7 évolutions de qualification entre 1978 et 1990 et qu'il n'en avait plus bénéficié que de 5 entre 1990 et 2008 alors qu'il avait entamé une activité syndicale à compter de 1990, après avoir cependant constaté que la comparaison de l'évolution de sa classification et du temps moyen entre deux augmentations avait révélé un déroulement de carrière conforme à celui de la moyenne du panel, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en disant, d'une part, que l'analyse comparée de l'évolution de carrière et du temps moyen entre deux augmentations de Monsieur A... et des salariés placés dans une situation comparable, le plaçait dans la moyenne du panel de comparaison, et, d'autre part, que les évolutions de carrière qu'il avait connues étaient objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés dans une situation comparable, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; que la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir et offrait de prouver que le reclassement de Monsieur A... dans la grille de classification mise en place en 2009 était conforme à son niveau de compétence tel qu'évalué par son supérieur hiérarchique ; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur A... dans la nouvelle de grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si le reclassement du salarié était conforme à son niveau de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
4°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur A... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant d'autres entretiens d'évolutions que ceux dont il avait bénéficiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; que la société LEBHERR France faisait valoir et offrait de prouver qu'en première partie de carrière (soit les 20 premières années), le nombre moyen d'augmentations individuelles était plus important que dans la seconde partie de carrière (au-delà de 20 ans d'ancienneté), le salarié y acquérant régulièrement de nouvelles compétences qui une fois atteintes, entraînaient une certaine stagnation de la qualification laquelle s'observait chez tous les salariés ; qu'en relevant qu'il ressortait des comparaisons de l'inspection du travail que jusqu'en 1998, année au cours de laquelle il était devenu délégué du personnel, Monsieur C... avait connu 6 évolutions de classification en 10 ans, et qu'après 1988 (soit le début de la seconde partie de sa carrière, Monsieur C... ayant été embauché en 1978), il n'en avait connues que 4 en 19 ans, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette réduction du nombre d'augmentations de classification n'était pas inhérente à l'évolution normale de carrière de tout salarié travaillant dans la société LIEBHERR FRANCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
2°) ALORS QUE pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur X... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur C... dans la nouvelle grille de classification de 2009 à un niveau inférieur à celui-ci d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence ; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur X... dans la nouvelle de grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de niveau de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE pour établir que le fait que le reclassement de Monsieur C... dans la nouvelle grille de classification soit intervenu à la baisse révélait qu'auparavant il avait bénéficié d'une classification supérieure à son niveau réel de compétence, l'employeur produisait aux débats la matrice de compétence de Monsieur C... ; qu'en se bornant à dire que ce point n'était pas prouvé, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur C... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant d'autres entretiens d'évolution que ceux dont il avait bénéficiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les conclusions écrites déposées par les parties, Vu les explications fournies par les parties à l'audience du 15 décembre 2009, Vu les documents produits par les parties et annexés au dossier, Sur la discrimination syndicale Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'évolution professionnelle et de rémunération. Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une éventuelle discrimination et en vertu des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est répartie sur les deux parties en cause. Que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il doit donc prouver qu'il a une différence de traitement avec les autres salariés placés dans une situation identique. Qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit établir que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs sans rapport avec l'appartenance syndicale. Attendu que M. B... se plaint de ce que sa classification qui avait progressé régulièrement pendant 21 ans jusqu'en position P1-7 acquise en juillet 1989, a été stoppée ensuite pour cause de velléités syndicales dans l'entreprise. Qu'à partir de là et pendant une période de l'ordre de 17 années consécutives, en l'occurrence jusqu'à son départ en retraite, il n'a plus obtenu ni augmentation individuelle, ni entretien individuel formel, et ce sans qu'un motif grave ne soit fourni par la société LIEBHERR France pour justifier ledit gel de carrière. Attendu qu'à partir de 1982, surtout à partir de 1984, de multiples mutations et changement de poste ont affecté la carrière de M. B... sans que la société LIEBHERR France ne juge utile d'expliquer en quoi ces changement successifs intervenus pour des raisons médicales, ont pu avoir un impact sur sa qualification et sa rémunération, d'autant plus que M. B... a quitté la société en qualité de mécanicien commande numérique si l'on se réfère au bulletin de paie de mai 2006, alors que selon pièce n° 1, M. B... exerçait les dernières années une activité de nettoyage de découpes, bien moins qualifiée ¿ Attendu que, et le Conseil tient à le rappeler avec force, la qualification d'un salarié doit refléter non pas son ancienneté dans l'entreprise, mais le degré de responsabilité » et de complexité de l'emploi occupé par lui, qu'en conséquence le Conseil dit que les pièces produites par la défenderesse sous les n° 5, 6, 9, 10, 12 et 13, même si certaines d'entre elles ne semblent pas vraiment plaider en faveur de la société LIEBHERR France, sont sans intérêt pour les besoins du présent litige. Attendu que la défenderesse elle-même estime que « les salariés avec lesquels la comparaison s'avère être la plus cohérente sont Messieurs M... et N... », tous deux mécaniciens commande numérique qualifié P2-4, que le tableau de polyvalence (pièce n° 11) produit, ne permet toutefois pas de comprendre en toute objectivité pourquoi M. B... est P1 et Messieurs M... et N... P2. Attendu par ailleurs que la pièce n° 17 de la défenderesse montre que M. B... a été augmenté en moyenne tous les ¿ 17 ans ; que les pièces n° 18, 19 et 20 sont sans intérêt aucun, M. B... n'ayant jamais été élu du personnel chez LIEBHERR France. Attendu enfin que le Conseil de céans est bien obligé de constater que, même si à l'époque et en tout cas encore au départ en retraite de M. B..., la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un, M. B... n'a jamais eu un seul entretien plus ou moins formalisé avec sa hiérarchie ; que cette situation explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans a tenue du poste de travail de M. B... ou d'insatisfactions exprimées à son endroit par son responsable direct justifiant, le cas échéant, l'absence d'augmentation individuelle sur une si longue période de travail, alors même que la défenderesse est en mesure de verser aux débats copie de différentes « demandes d'augmentations de salaire » (pièce n° 15), la dernière de juin 1989, dont il ressort une appréciation générale bonne. Que le Conseil ne dispose pas des prétendus témoignages de Messieurs O... et P... selon lesquels les entretiens individuels au sein de la société LIEBHERR France se feraient tous les ans ou tous les deux ans, au pire tous les trois ans, tel que le demandeur se contente de l'affirmer dans ses écrits. Que celui-ci ne prouve pas davantage que les collègues de travail de M. B... ont eu 13 entretiens en moyenne en 26 ans, ce qu'il allègue pourtant. Attendu qu'il résulte de l'analyse ci-dessus que l'évolution de carrière de M. B... a, entre 1990 et 2006, été gelée en comparaison du personnelle ouvrier de LIEBHERR France. Que cette situation n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Qu'en conséquence, l'action de M. B... est justifiée. (...) Attendu que M. B... qui dit, sans en apporter la moindre preuve, exercer une activité syndicale au sein de la société LIEBHERR France depuis 1980, alors que la défenderesse produit copie des P. V. des élections des DP suppléants et des membres suppléants au CE en date du 10 mars 1994 (pièce n° 16), qu'en l'espèce, le Conseil de céans retiendra que l'engagement syndicale de M. B... au sein de la société LIEBHERR France remonte à 1994. (...) Sur l'article 700 du CPC : Aux termes de l'article 700 du CPC, dans toutes les instances, le Juge condamne la partie perdante à payer à l'autre parties les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil dit et juge qu'il convient de faire droit à la demande de M. B... à hauteur d'un montant ramené à 300 euros. La défenderesse, quant à elle, sera déboutée de sa demande à ce titre. (...) Sur les frais et dépens : Attendu que conformément à l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit supporter les frais et dépens. Attendu qu'en l'espèce et compte tenu de l'issue de l'instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse. Qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il a lieu de condamner la société LIEBHERR France aux entiers dépens ».

1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail sur sollicitation des salariés ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'un rapport établi à la demande d'une des parties, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
2°) ALORS en tout cas QU'est insuffisante à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la seule production d'un rapport d'investigation de l'inspection du travail ayant conclu avec réserves que des salariés ont subi un retard de carrière et qu'une concomitance apparaît avec leur activité syndicale sans toutefois juger ces éléments suffisants pour donner lieu à un procès-verbal pour discrimination ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans son courrier en réponse au rapport de l'inspection un travail en date du 20 avril 2011, la société LIEBHERR France ne se bornait pas à contester la composition du panel proposé par l'inspection du travail mais critiquait aussi le champ de ses investigations en soulignant qu'il portait sur des périodes prescrites ne pouvant venir à l'appui d'une éventuelle discrimination ; qu'en se bornant à examiner les critiques formulées par la société LIEBHERR France dans son courrier du 20 avril 2011 relatives au panel de comparaison, sans examiner fut-ce sommairement la partie du courrier faisant référence à la prescription de certains des faits retenus par l'inspecteur dans son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
4°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en disant que les salariés du panel établi par l'inspection du travail avait une ancienneté similaire à celle de Monsieur B... engagé en 1967, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1967 et 1976, la Cour d'appel, qui n'a tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
5°) ALORS QU'en se bornant à retenir les panels établis par l'inspection du travail sans s'expliquer sur ceux établis par l'employeur qui étaient pourtant gage d'une analyse plus précise et plus significative en ce qu'ils intégraient le nouveau système de classification et de rémunération applicable au personnel ouvrier depuis novembre 2009 chez LIEBHERR FRANCE et mettaient en comparaison la situation des salariés avec celles des salariés occupant une fonction dont le coefficient de tenue de poste est comparable et disposant d'une ancienneté comparable à plus ou moins 5 ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
6°) ALORS QUE la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir que Monsieur B... avait connu une évolution professionnelle conforme à son niveau de compétence, les différents chefs de services l'ayant supervisé s'accordant pour souligner son absence de polyvalence et d'implication personnelle ; qu'au soutien de cette affirmation, l'employeur produisait aux débats l'attestation de Monsieur R..., chef de service, qui indiquait « M. B... maîtrisait son poste mais uniquement une seule des trois oxycoupeuses. Il n'était donc pas polyvalent. La polyvalence étant à l'époque le critère déterminant pour obtenir une augmentation individuelle (...) ces faits expliquent la classification de M. B... à son départ (P1/ 6 contre P2 pour ceux qui étaient polyvalents sur plusieurs machines) », l'attestation de Monsieur S..., responsable de section, qui précisait que « M. B... Gilbert était autonomie uniquement sur la machine 2 année d'acquisition 1981, il n'avait pas développé de nouvelles compétences pour maîtriser les machines plus récentes (...) ces faits expliquent la classification de M. B... à son départ (P1/ 6 contre P2 pour ceux qui étaient polyvalents sur plusieurs installations) » et l'attestation de Monsieur T..., responsable gestion de production, pour qui « Mr B... maîtrisait parfaitement son poste et était productif, cependant il n'était pas polyvalent ni disponible pour effectué (sic) des heures le samedi. (...) Mr B... ne travaillait que sur l'oxycoupeuse et le critère d'augmentation était la polyvalence » ; qu'en se bornant à dire que l'employeur ne prouvait pas que la situation défavorable subie par le salariée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans examiner, fût-ce sommairement, ces différentes attestations émanant des responsables successifs de Monsieur B... et qui établissaient l'absence de polyvalence de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
7°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait, en l'espèce, des attestations des différents supérieurs hiérarchiques de Monsieur B... (Messieurs R... et S...) que si Monsieur B... avait changé de poste à la fin de sa carrière, et avait été affecté sur un poste moins qualifié, c'était sur demande expresse de ce dernier ; qu'en se dispensant d'examiner fût-ce sommairement ces deux attestations, la Cour d'appel, par motifs à les supposer adoptés, à violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

8°) ALORS QUE l'attestation de Monsieur S... précisait encore que « les salariés avec lequel la comparaison s'avère la plus cohérente sont Messieurs M... et N.... Ils sont tous deux exercé la fonction de mécanicien commande numérique dans le secteur débit comme Mr. B.... Après 33 ans d'activité au sein de la société ; ils ont quittée (sic) avec la qualification P2/ 4. Ces derniers étaient polyvalents sur les 2-3 installations. Leur niveau de compétence et de technicité était plus élevé que celui de Mr B..., ce qui justifie la différence de qualification » ; qu'en disant que le tableau de polyvalence ne permettait pas de comprendre en toute objectivité pourquoi M. B... est P1 et Messieurs M... et N... sont P2, sans viser ni analyser cette pièce, la Cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
9°) ALORS QUE la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'elle avait mis en place, en vertu d'un accord d'entreprise du 20 mai 2009, complété par un accord du 3 septembre 2009 ayant reçus l'accord de toutes les organisations syndicales, une nouvelle grille de classification et de rémunération (CFRP), qui avait permis de rationnaliser et d'objectiver l'appréciation portée sur chaque fonction pour chaque salarié selon son propre niveau de compétences et de la situer par rapport aux autres salariés au moyen d'une matrice de compétences ; qu'ainsi, chacun des ouvriers avait été évalué par son responsable hiérarchique de manière à déterminer son positionnement individuel dans la matrice de compétences, et par conséquent son coefficient ; que, pour certains salariés, l'opération de classification qui avait donné lieu à la signature d'un avenant, avait entrainé une baisse de coefficient, pour d'autres une hausse, et pour la majorité, un maintien du coefficient de classification ; que s'agissant des salariés se déclarant victimes de discrimination, dont Monsieur B..., l'employeur soutenait que la modification de la classification avait confirmé leur positionnement antérieur voire avait révélé qu'ils avaient été « surclassés » par rapport à leur niveau réel de compétence ; qu'au soutien de ces affirmations, l'employeur versait aux débats l'accord du 20 mai 2009, l'accord portant sur les dispositions complémentaires relatives à la mise en place du système de classification des fonctions et de reconnaissance des performances du 3 septembre 2009 et la matrice de compétence de Monsieur B... ; qu'en se bornant à dire que l'employeur ne prouvait pas que la situation défavorable subie par le salariée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans à aucun moment prendre en compte l'impact de cet accord, ni examiner les pièces produites par l'exposante en ce sens, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
10°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique, ce que Monsieur B... n'avait jamais fait ; qu'en jugeant que Monsieur B... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
11°) ALORS QU'en se bornant à dire que « que, même si à l'époque et en tout cas encore au départ en retraite de M. B..., la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un, M. B... n'a jamais eu le moindre entretien individuel avec sa hiérarchie plus ou moins formalisé ; que ceci explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans la tenue du poste de travail de M. B... ou d'insatisfactions exprimées à son égard par son responsable, justifiant le cas échéant l'absence d'augmentation individuelle sur une aussi longue période de collaboration », sans rechercher si le fait que le salarié n'ait jamais sollicité d'entretien d'évolution, à même de faire progresser sa carrière, n'était pas, en lui-même, de nature à justifier objectivement la stagnation de sa carrière, la Cour d'appel, par motifs à les supposer adoptés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
12°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'évolution de carrière prétendument défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors que Monsieur B... n'avait eu aucun mandat de représentation du personnel, son activité syndicale s'étant limitée à deux candidatures infructueuses en 1994 et 1998, soit des années après le début de la stagnation de carrière constatée (en 1989) ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale à raison d'un retard de carrière par des motifs impropres à établir un lien de causalité entre le traitement défavorable subi par le salarié et son « activité syndicale » tiré de ce que sa dernière évolution en termes de classification remontait à 1989 (soit 5 ans avant sa candidature à une élection professionnelle !) suivie d'un immobilisme complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION :

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les conclusions écrites déposées par les parties, Vu les explications fournies par les parties à l'audience du 15 décembre 2009, Vu les documents produits par les parties et annexés au dossier, Sur la discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 d Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'évolution professionnelle et de rémunération. Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une éventuelle discrimination et en vertu des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est répartie sur les deux parties en cause. Que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il doit donc prouver qu'il y a une différence de traitement avec les autres salariés placés dans une situation identique. Qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit établir que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs sans rapport avec l'appartenance syndicale. Attendu que M. D... qui, selon pièce n° 6, soutien avoir embrassé une carrière syndicale à la CGT à partir de mars 1984, se plaint de ce que sa qualification, qui avait progressé régulièrement entre mai 1977 et juillet 1989 pour atteindre le niveau P1-5, a été gelée à artir de 1984. Attendu cependant que sa classification a évolué en juillet 1989, soit cinq années après ses premières velléités syndicales. Qu'ensuite et pendant une période de l'ordre de 18 années consécutives, en l'occurrence jusqu'à son départ en retraite, il n'a plus bénéficié ni d'augmentation individuelle, ni d'aucun entretien individuel formel et ce, sans qu'aucun motif grave ne soit fourni par la société LIEBHERR France pour justifier un gel de carrière à partir de 1990. Attendu qu'en 2003, M. D... semble avoir bénéficié d'une maladie professionnelle, qu'entre 1991 et 2000 il a été changé de section pas moins de cinq fois, que toutefois la société LIEBHERR France n'apporte pas la moindre explication quant à l'impact de ces changements successifs sur le contenu du poste de travail de M. D... et par voie de conséquence sur sa qualification et sa rémunération. Attendu que la qualification ou la classification d'un salarié reflète non pas son ancienneté dans l'entreprise, mais son degré de responsabilité associé à la complexité de l'emploi occupé et par son implication personnelle plus ou moins performante ; qu'en conséquence, le Conseil de céans dit que les pièces de la défenderesse telles que produites sous les n° 5, 6, 9, 10, 12 et 13, même si deux d'entre elles seraient plutôt de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de M. D..., sont sans intérêt pour les besoins de la cause. Que le demandeur se compare à un certain M. A..., en précisant qu'il fait le même travail que M. D... tout en étant qualifié P2-9, que la défenderesse n'apporte au dossier aucun élément tendant à démontrer que le changement de niveau revendiqué (P2) par M. D... est injustifié, qu'elle ne dit pas davantage sur le changement d'échelon revendiqué. Que la pièce défenderesse n° 11, dite tableau de polyvalence, il ressort que M. D..., tout en n'étant que P1-5, est mieux évalué que Messieurs A... P2-7 (selon pièce défenderesse n° 8 et non pas P2-9 come soutenu par le demandeur) et W..., P2-6, ce à quoi la société LIEBHERR France se contente de répondre que, concernant un troisième collègue M. L..., P2-8, « la qualification supérieure s'explique pour des raisons exclusivement professionnelles », que le Conseil n'en attendait pas moins. Attendu encore qu'à l'argument du demandeur consistant à affirmer que M. D... est un ouvrier polyvalent car « ¿ a été productif, attentif à la qualité, exigeant sur la sécurité ¿ est normalement polyvalent dans la mesure de ses capacités physiques ¿ », qu'une telle définition de la polyvalence est plutôt surprenante ; que la société LIEBHERR France n'oppose toutefois aucun éléments objectif de nature à démontrer l'absence de polyvalence de M. D.... Attendu par ailleurs que la pièce n° 17 de la défenderesse elle-même montre que M. D... n'a été augmenté en moyenne qu'une fois en ¿ 19 années, tout comme 11 de ses semblables sur une liste qui en comporte pas moins de 1 000 ¿ Que le demandeur ne figure pas sur les pièces n° 18, 19, 20 versées aux débats et pour cause : il n'a jamais eu de mandat électif dans la société LIEBHERR France. Attendu enfin que le Conseil est bien obligé de constater que, même si à l'époque et en tout cas jusqu'en octobre 2007 au moins, la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un M. D... n'jamais eu le moindre entretien individuel avec sa hiérarchie plus ou moins formalisé ; que ceci explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans la tenue du poste de travail de M. D... ou d'insatisfactions exprimées à son égard par son responsable, justifiant le cas échéant l'absence d'augmentation individuelle sur une aussi longue période de collaboration. Que le Conseil ne dispose pas des prétendus témoignages de Messieurs O..., P... et U..., selon lesquels les entretiens individuels au sein de la société LIEBHERR France se tiendraient tous les ans ou tous les deux ans, tel que l'affirme le demandeur dans ses conclusions écrites. Attendu qu'il résulte de l'analyse ci-dessus, que l'évolution de carrière de M. D... a, entre 1990 et 2008, été gelée notamment en comparaison des évolutions de la population ouvrière de la société LIEBHERR France en général. Que cette situation n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en conséquence, l'action de M. D... est justifiée. (...) Sur l'article 700 du CPC : Aux termes de l'article 700 du CPC, dans toutes les instances, le Juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil dit et juge qu'il convient de faire droit à la demande de M. D... à hauteur d'un montant ramené à 300 euros. La défenderesse, quant à elle, sera déboutée de sa demande à ce titre. (...) Sur les frais et dépens : Attendu que conformément à l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit supporter les frais et dépens. Attendu qu'en l'espèce et compte tenu de l'issue de l'instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse. Qu'en conséquence, le Conseil dit et juge qu'il y a lieu de condamner la société LIEBHERR France aux entiers frais et dépens ».

1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'enquête établi par l'inspection du travail sur sollicitation des salariés ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'un rapport établi à la demande d'une des parties, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
2°) ALORS en tout cas QU'est insuffisante à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la seule production d'un rapport d'investigation de l'inspection du travail ayant conclu avec réserve que des salariés ont subi un retard de carrière et qu'une concomitance apparaît avec leur activité syndicale sans toutefois juger ces éléments suffisants pour donner lieu à un procès-verbal pour discrimination ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans son courrier en réponse au rapport de l'inspection un travail en date du 20 avril 2011, la société LIEBHERR France ne se bornait pas à contester la composition du panel proposé par l'inspection du travail mais critiquait aussi le champ de ses investigations en soulignant qu'il portait sur des périodes prescrites ne pouvant venir à l'appui d'une éventuelle discrimination ; qu'en se bornant à examiner les critiques formulées par la société LIEBHERR France dans son courrier du 20 avril 2011 relatives au panel de comparaison, sans examiner fut-ce sommairement la partie du courrier faisant référence à la prescription de certains des faits retenus par l'inspecteur dans son rapport, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail ;
4°) ALORS QU'en se bornant à retenir les panels établis par l'inspection du travail sans s'expliquer sur ceux établis par l'employeur qui étaient pourtant gage d'une analyse plus précise et plus significative en ce qu'ils intégraient le nouveau système de classification et de rémunération applicable au personnel ouvrier depuis novembre 2009 chez LIEBHERR FRANCE et mettaient en comparaison la situation des salariés avec celles des salariés occupant une fonction dont le coefficient de tenue de poste était comparable et disposant d'une ancienneté comparable à plus ou moins 5 ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
5°) ALORS QUE la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ou dans une situation comparable ; qu'en se bornant à comparer l'évolution de carrière de Monsieur D... avec celle de « la population ouvrière (...) en général », celui-ci ayant été augmenté en moyenne une fois en 19 années, tout comme 11 de ses semblables, « sur une liste qui en comporte pas moins de 1000 » cependant qu'il lui appartenait de comparer l'évolution de carrière de Monsieur D... uniquement avec celle de salariés placés dans des situations comparables, la Cour d'appel, par motifs à les supposés adoptés, a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
6°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'elle avait mis en place, en vertu d'un accord d'entreprise du 20 mai 2009, complété par un accord du 3 septembre 2009 ayant reçus l'accord de toutes les organisations syndicales, une nouvelle grille de classification et de rémunération (CFRP), qui avait permis de rationnaliser et d'objectiver l'appréciation portée sur chaque fonction pour chaque salarié selon son propre niveau de compétence et de la situer par rapport aux autres salariés au moyen d'une matrice de compétence ; qu'ainsi, chacun des ouvriers avait été évalué par son responsable hiérarchique de manière à déterminer son positionnement individuel dans la matrice de compétences, et par conséquent son coefficient ; que, pour certains salariés, l'opération de classification qui avait donné lieu à la signature d'un avenant, avait entrainé une baisse de coefficient, pour d'autres une hausse, et pour la majorité, un maintien du coefficient de classification ; que s'agissant des salariés se déclarant victimes de discrimination, dont Monsieur D..., l'employeur soutenait que la modification de la classification avait confirmé leur positionnement antérieur, voire avait révélé qu'ils avaient été « surclassés » par rapport à leur niveau réel de compétence ; qu'au soutien de ces affirmations, l'employeur versait aux débats l'accord du 20 mai 2009, l'accord portant sur les dispositions complémentaires relatives à la mise en place du système de classification des fonctions et de reconnaissance des performances du 3 septembre 2009 et la matrice de compétence de Monsieur D... ; qu'en se bornant à dire que l'employeur ne prouvait pas que la situation défavorable subie par le salariée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans à aucun moment prendre en compte l'impact de cet accord, ni examiner les pièces produites par l'exposante en ce sens, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
7°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression, seule la discrimination étant interdite ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique, ce que Monsieur D... n'avait jamais fait ; qu'en jugeant que Monsieur D... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans tenir compte de l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolutions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
8°) ALORS QU'en se bornant à dire que « que, même si à l'époque et en tout cas jusqu'en octobre 2007 au moins, la société LIEBHERR France n'avait aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, d'organiser des entretiens professionnels individuels au bénéfice de ses salariés, qu'en l'espèce, ces entretiens n'étant auparavant réalisés que de manière aléatoire et tout salarié étant susceptible d'en solliciter un M. D... n'a jamais eu le moindre entretien individuel avec sa hiérarchie plus ou moins formalisé ; que ceci explique sans doute pourquoi la société LIEBHERR France n'est pas en mesure de justifier objectivement d'éventuelles difficultés dans la tenue du poste de travail de M. D... ou d'insatisfactions exprimées à son égard par son responsable, justifiant le cas échéant l'absence d'augmentation individuelle sur une aussi longue période de collaboration », sans rechercher si le fait que le salarié n'ait jamais sollicité d'entretien d'évolution, à même de faire progresser sa carrière, n'était pas, en lui-même, de nature à justifier objectivement la stagnation de sa carrière, la Cour d'appel, par motifs à les supposer adoptés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
9°) ALORS QUE la société LEBHERR faisait valoir, preuve à l'appui, que Monsieur D... avait connu une évolution professionnelle conforme à son niveau de compétence, les différents chefs de services l'ayant supervisé s'accordant pour souligner son absence de polyvalence et d'implication personnelle ; qu'à l'appui de ces affirmations, l'employeur produisait l'attestation de Monsieur V..., supérieur hiérarchique de Monsieur D..., qui indiquait que : « M. D... était compétent dans son poste mais il n'était pas polyvalent. Il ne m'a pas demandé d'évolution de poste. Il ne montrait pas d'implication personnelle (initiative, proposition d'amélioration de poste). A mon avis le P1/ 5 correspond bien à la situation de M. D.... Les P3 sont des salariés polyvalents qui gèrent ponctuellement d'autres personnes. Les P2 étaient des salariés polyvalent ce qui n'était pas le cas de M. D... » ; qu'en se bornant à dire que l'employeur ne prouvait pas que la situation défavorable subie par le salariée était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans à aucun moment prendre en compte l'absence de polyvalence du salarié, ni examiner les pièces produites par l'exposante en ce sens, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
10°) ALORS QUE la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ou dans une situation comparable ; qu'en se bornant à dire que Monsieur D... tout en n'étant que P1-5 est mieux évalué que Messieurs A... (P2-7) et W... (P2-7) selon la pièce « tableau de polyvalence », sans caractériser qu'ils étaient placés dans une situation comparable du point de vue de l'avancement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
11°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'évolution de carrière prétendument défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors que Monsieur D... n'avait eu aucun mandat de représentation du personnel, son activité syndicale s'étant limitée à deux candidatures infructueuses à des élections professionnelles espacées de 20 ans, et qu'il avait bénéficié d'un avancement d'échelon en 1989 postérieurement à sa première candidature ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale à raison d'un retard de carrière par des motifs insuffisants à établir un lien de causalité entre le traitement défavorable subi par le salarié et son « activité syndicale » tiré de ce que sa dernière évolution en termes de classification remontait à 1989 (soit 3 ans après sa candidature à une élection professionnelle !) suivie d'un immobilisme complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.